2023 NBCA 70, 2023 NBCA 70

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 80-22-CA R.L.D. APPELLANT R.L.D. APPELANT - and - - et - HIS MAJESTY THE KING RESPONDENT SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ R.L.D. v. R., 2023 NBCA 70 R.L.D. c.

R., 2023 NBCA 70 CORAM: The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice LeBlond The Honourable Justice LeBlanc CORAM : l’honorable juge Quigg l’honorable juge LeBlond l’honorable juge LeBlanc Appeal from a decision of the Court of Queen’s Bench: April 30, 2022 (conviction) May 31, 2022 (sentence) Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine : le 30 avril 2022 (déclaration de culpabilité) le 31 mai 2022 (détermination de la peine) A Publication Ban in this matter was issued by the Court of Queen’s Bench on February 24, 2022. It remains in effect.

Le 24 février 2022, la Cour du Banc de la Reine a rendu en l’espèce une ordonnance de non- publication qui est toujours en vigueur. History of case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: [2022] N.B.J. No. 203 Procédures préliminaires ou accessoires : [2022] A.N.-B. n o 203 Appeal heard: February 16, 2023; April 27, 2023; and June 27, 2023 Appel entendu : les 16 février 2023, 27 avril 2023 et 27 juin 2023

Judgment rendered: August 24, 2023 Jugement rendu : le 24 août 2023 Reasons for judgment by: The Honourable Justice LeBlanc Motifs de jugement : l’honorable juge LeBlanc Concurred in by: The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice LeBlond Souscrivent aux motifs : l’honorable juge Quigg l’honorable juge LeBlond Counsel at hearing: R.L.D. on his own behalf For the respondent: Marc A. Bourgeois Avocats à l’audience : R.L.D. en son propre nom Pour l’intimé : Marc A. Bourgeois THE COURT The appeal against conviction is dismissed. The application for leave to appeal against sentence is dismissed.

LA COUR L’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité est rejeté. La demande d’autorisation d’interjeter appel de la peine est rejetée. Le jugement de la Cour rendu par LA JUGE LEBLANC Le 24 février 2022, la Cour du Banc de la Reine a rendu une ordonnance de non-publication, en vertu de l’ art. 486.4 du Code criminel , interdisant la publication ou la diffusion de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime en l’espèce. Cette ordonnance est toujours en vigueur. I.

Introduction [ 1 ] R.L.D. a été déclaré coupable de quatre infractions ( par. 160(1) , al. 271a) , art. 152 et al. 145(3)

a) du Code criminel ). Il interjette appel de la déclaration de culpabilité et sollicite l’autorisation d’interjeter appel de la peine. Dans son avis d’appel, il soulève une panoplie de moyens d’appel qui, pour la plupart, portent sur des conclusions de fait tirées par le juge du procès.

Au terme d’un procès tenu en Cour provinciale, R.L.D. a été déclaré coupable des six infractions dont il avait été accusé dans trois dénonciations, mais je constate que le présent appel ne porte que sur la déclaration de culpabilité et sur la peine afférentes aux quatre infractions susmentionnées. [ 2 ] Pour les motifs qui suivent, je rejetterais l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité et je refuserais l’autorisation d’interjeter appel de la peine.

II. Contexte [3] Selon la preuve, au moment de la perpétration des infractions, R.L.D. (alors âgé de 31 ans)habitait avec la victime, S.B. (alors âgé de 11 ans), et la mère de celui-ci. R.L.D. est le demi-frère de la mère de la victime. Pendant lapériode de cohabitation, R.L.D. se rendait dans la chambre de S.B. ou l’incitait à se rendre au sous-sol du domicile et il l’obligeait àparticiper à des activités de nature sexuelle (masturbation, fellation et sodomie). Au cours de cette période, R.L.D. a aussi commis unacte de bestialité à l’encontre du chien familial.

Fait à noter, R.L.D. était alors en liberté conditionnelle moyennant un engagementassorti de conditions qu’il avait contracté devant un juge. [4] Dans sa décision, le juge du procès a correctement énoncé et appliqué le fardeau qui incombait à la poursuite et le cadre analytique énoncé dans R. c. W.(D.), (CSC), [1991] 1 R.C.S. 742, [1991] A.C.S. no 26 (QL); ila également explicité ses raisons d’écarter la preuve de R.L.D.

En définitive, R.L.D. a été déclaré coupable et condamné à une peinecarcérale globale de neuf ans et 45 jours, réduite du temps passé en détention préventive (par. 160(1) : un an; al. 271a) : quatre ans; art.152 : quatre ans; et al. 145(3)a) : 45 jours, peines devant être purgées de façon consécutive). III.

Moyens d’appel [5] Dans son avis d’appel, R.L.D. soulève des moyens qui se résument aux suivants : (1) il imputeune représentation inefficace à l’avocat qui l’a défendu à son procès; (2) la victime a rendu un témoignage contradictoire sur diversesquestions; (3) une autre personne a perpétré les agressions décrites par la victime; et (4) le juge du procès a commis une erreur ens’appuyant sur les pièces C-1 et C-2, des écrits qu’il a admis être les siens, corroborant le témoignage de la victime et identifiant lavictime par ses initiales, alors que, selon lui, ces écrits dépeignaient des situations fictives. IV.

Analyse A. Appel de la déclaration de culpabilité [6] L’alinéa 686(1)

a) du Code criminel énonce les pouvoirs d’intervention de la cour d’appel enappel d’une déclaration de culpabilité : Powers Pouvoirs

(1) On the hearing of an appeal against a conviction or against a verdict that the appellant is unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder, the court of appeal (

a) may allow the appeal where it is of the opinion that (

i) the verdict should be set aside on the ground that it is unreasonable or cannot be supported by the evidence, (ii) the judgment of the trial court should be set aside on the ground of a wrong decision on a question of law, or (iii) on any ground there was a miscarriage of justice [.] 686

(1) Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la cour d’appel :

a) peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le cas : (

i) que le verdict devrait être rejeté pour le motif qu’il est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur la preuve, (ii) que le jugement du tribunal de première instance devrait être écarté pour le motif qu’il constitue une décision erronée sur une question de droit, (iii) que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire [.]

(1) Représentation inefficace par l’avocat de la défense [ 7 ] R.L.D. formule son moyen d’appel fondé sur la représentation inefficace en ces termes : « Mauvaise défense : Incapable de rejoindre mon avocat la plupart du temps et il a omis plusieurs points importants dans la Disclosure ». R.L.D. n’a pas déposé de motion en production de nouveaux éléments de preuve à l’appui de cette prétention; conséquemment, la validité de sa prétention doit être analysée uniquement sur la foi des transcriptions. [ 8 ] Dans Smith-Kingsley c.

R ., 2021 NBCA 51 , [2021] A.N.-B. n o 296 (QL) , un résumé est fait des principes énoncés par la Cour suprême et notre Cour relativement à l’intervention en appel dans le cas d’une allégation de représentation incompétente au procès. Rédigeant les motifs de notre Cour, le juge Drapeau a ainsi résumé ces principes : Le droit concernant la représentation inefficace de l’avocat comme motif d’intervention en appel est établi, du moins pour nos besoins actuels.

Je tire les principes suivants de la jurisprudence émanant de la Cour suprême du Canada et de notre Cour : 1) il incombe à l’appelant de démontrer que le travail de l’avocat de la défense dénotait son incompétence à des égards importants (volet examen du travail de l’avocat). Cela exige d’établir que l’avocat n’a pas fait preuve de jugement professionnel raisonnable, la perfection n’étant pas le critère recherché. En l’absence d’erreur judiciaire, la Cour s’abstient souvent d’examiner le volet travail.

Cela dit, la Cour peut le faire lorsqu’elle estime que l’allégation d’incompétence est dénuée de fondement et injuste à l’égard de l’avocat au procès; 2) il incombe également à l’appelant de démontrer qu’une erreur judiciaire a résulté de l’incompétence de l’avocat (volet appréciation du préjudice); 3) une erreur judiciaire peut prendre diverses formes, notamment lorsque l’équité procédurale ou la fiabilité du verdict sont compromises.

Un verdict sera considéré comme non fiable si la Cour conclut qu’il aurait pu être différent si l’avocat avait agi avec compétence; 4) en évaluant une allégation de représentation inefficace, la Cour doit garder à l’esprit que la présomption de compétence professionnelle ne sera pas réfutée en l’absence de preuve convaincante de faute professionnelle.

Dans le même ordre d’idées, et en l’absence d’une telle preuve, la Cour doit s’abstenir de remettre en question les décisions stratégiques de l’avocat de la défense ; 5) on s’attend de l’avocat au procès qu’il fournisse à la Cour une réponse complète à l’allégation de représentation incompétente de l’appelant en première instance. Voir Boucher c. R ., 2021 NBCA 36 , [2021] A.N.-B. n o 201 (QL), par. 14 à 19 , où sont rassemblés les principaux arrêts. [Le soulignement est de moi; par. 22] [ 9 ] Le dossier n’étaye pas l’affirmation catégorique faite par R.L.D. à l’égard de son avocat.

À mon avis, ce moyen d’appel est mal fondé et je le rejetterais.

(2) Les autres moyens d’appel

[ 10 ] Dans ses motifs, le juge du procès a fait remarquer que, selon R.L.D., nul autre n’avait dit la vérité puisque les autres témoins avaient menti à la cour.

Plus loin dans ses motifs, le juge a déclaré ce qui suit : […] Finalement, le témoignage de l’accusé en contre-interrogatoire au sujet des écrits rédigés par lui et contenus aux pièces C-1 et C-2 manquait de crédibilité. [R.L.D.], avance dans son témoignage que les personnes ou les personnages identifiés par la lettre S ou S[…] ou par un R aux textes rédigés par lui sont des personnages fictifs et imaginaires qu’il a inventé de ses idées noires qu’il a dans sa tête. Je ne peux accepter cette preuve de l’accusé à l’effet qu’il s’agit de personnages fictifs.

Il est évident que ces lettres et abréviations contenues aux textes à caractère sexuel, font référence au plaignant [S.B.] qui était alors âgé de 11 ans et que la lettre R faisait référence à Ricky, l’accusé dans cette affaire. Il est d’autant plus évident que ce récit rédigé par l’accusé faisait référence à la chienne familiale puisque l’accusé l’identifie spécifiquement par son nom, soit […]. [R.L.D.] m’a paru désemparé et dégonflé lors de son contre-interrogatoire au sujet des écrits constituant les pièces C-1 et C-2. Ses réponses aux questions présentées par la poursuite au sujet d’une

partie du texte rédigé par lui dans ces deux pièces me paraissaient certainement fausses et non crédibles. Alors en réponse à cette première question adressée par W.(D.) , ayant considéré l’ensemble de la preuve avancée par l’accusé, je suis de l’avis que le témoignage de l’accusé faisait preuve d’inconsistance, de contradiction, était peu crédible, manquait de vraisemblance et je ne suis pas en mesure de croire les négations avancées par ce dernier. D’autant plus, je ne peux me satisfaire par la preuve de l’accusé quant à un doute raisonnable face aux gestes allégués contre lui.

Afin de répondre à la troisième question de R. c . W.(D.) , je dois prendre en considération l’ensemble de la preuve entendue au procès autant celle de la défense que celle de la poursuite. Sur ce, je suis d’avis que la victime, [S.B.], a rendu un témoignage crédible, honnête et fiable qui est corroboré en

partie par la preuve rédigée de la main de l’accusé aux pièces C-1 et C-2. D’autant plus, ces pièces viennent ajouter un élément de fiabilité important au témoignage rendu par [S.B] en lien avec les abus vécus par cette jeune victime ainsi qu’aux comportements sexuels déviants de l’accusé. […] Encore une fois les pièces C-1 et C-2 viennent corroborer le témoignage rendu par [S.B.] en c’qui a trait à l’évènement de bestialité commis par l’accusé dont [S.B.] a été témoin et ajoute à la fiabilité de cette preuve.

Contrairement au témoignage de l’accusé, je n’ai pu identifier de contradiction ou d’inconsistance dans le témoignage de la victime, [S.B.], qui puisse miner sa crédibilité ainsi que la fiabilité de sa preuve. La preuve avancée par la victime était claire, détaillée et convaincante relativement aux évènements d’agressions sexuelles subies et d’incitation à des contacts sexuels avancés par l’accusé. D’autant plus, cette preuve était également amplement claire et convaincante en c’qui a trait à l’accusation de bestia-, de bestialité déposée contre l’accusé.

Je n’ai rien entendu dans son témoignage en direct et ni en contre-interrogatoire qui est venu entacher ou mettre en doute la véracité et la fiabilité de ce témoignage et de cette preuve rendue par [S.B.] […] [ 11 ] Le juge du procès s’est livré à une analyse méticuleuse et a donné amplement de raisons pour lesquelles il a retenu ou écarté la preuve qui lui avait été soumise.

Je suis d’avis que les autres moyens d’appel soulevés par R.L.D. sont dénués de tout fondement et je les rejetterais. [ 12 ] R.L.D. n’a soulevé aucune question de droit justifiant l’intervention de notre Cour pour admettre son appel selon le par. 686(1) du Code criminel . En général, il nous demande de réévaluer la preuve et de tirer nos propres conclusions alors que le faire serait contraire aux principes bien établis qui gouvernent la disposition d’appels de ce genre. Pour ce motif, je suis d’avis de rejeter l’appel formé par R.L.D. à l’encontre de sa déclaration de culpabilité. B.

La demande d’autorisation d’interjeter appel de la peine [ 13 ] L’appelant qui souhaite interjeter appel de la peine prononcée contre lui par le tribunal de première instance doit obtenir l’autorisation de le faire ( al. 675(1)

b) du Code criminel ). Lorsqu’il s’agit de l’appel d’une peine, notre Cour n’est autorisée à intervenir que dans l’un ou l’autre des cas suivants : (1) la peine est manifestement déraisonnable; (2) le juge chargé de la détermination de la peine a commis une erreur de principe (ce qui comprend une erreur de droit, l’omission de tenir compte d’un facteur pertinent ou la prise en compte erronée d’un facteur aggravant ou atténuant) qui a eu une incidence sur la peine infligée. Voir Sa Majesté la Reine c. Pond , 2020 NBCA 54 , [2020] A.N.-B. n o 181 (QL) , par. 29 ; R. c.

Friesen , 2020 CSC 9 , [2020] 1 R.C.S. 424 , par. 25-26 ; R. c. Lacasse , 2015 CSC 64 , [2015] 3 R.C.S. 1089 , par. 11 . [ 14 ] La norme de contrôle applicable en appel à une peine est bien connue. Pour avoir gain de cause, l’appelant doit démontrer soit qu’une erreur de droit ou de principe qui a eu une incidence sur la détermination de la peine a été commise, soit que la peine était manifestement non indiquée. La norme permettant d’établir qu’une peine est manifestement non indiquée traduit « le seuil très élevé que doivent respecter les cours d’appel afin de déterminer si elles doivent intervenir suivant leur

examen de la justesse d’une peine » (Lacasse, par. 52; Frigault c. R., 2022 NBCA 32, [2022] A.N.-B. no 149 (QL)). [15] En l’espèce, outre une note manuscrite indiquant que l’appel porte à la fois sur la déclaration deculpabilité et sur la peine, l’avis d’appel de R.L.D. n’avance aucun argument voulant que la peine infligée par le juge du procès soit nonindiquée.

Lors de l’audition de son appel, R.L.D. n’a reproché d’autre « erreur » au juge que celle d’avoir infligé des peines consécutivesplutôt que des peines concurrentes. [16] Dans l’arrêt Friesen, la Cour suprême a déclaré que les « infractions d’ordre sexuel contre desenfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et auxcollectivités » (par. 5).

Elle a énoncé certains principes de détermination de la peine applicables aux infractions d’ordre sexuel contre lesenfants, notant que la protection des enfants contre l’exploitation illicite et le danger constituait l’objectif primordial du régime législatifqui crée les infractions d’ordre sexuel contre des enfants dans le Code criminel (par. 42). La Cour suprême a également affirmé que les tribunaux doivent infliger des peines plus lourdes pour ces crimes. Dans Dedam c.

R., 2022 NBCA 41, [2022] A.N.-B. no 189 (QL),notre Cour, citant les principes énoncés dans l’arrêt Friesen, a confirmé une peine de neuf ans pour des agressions sexuelles perpétréessur des enfants pendant une longue période (par. 101 à 104 et 114). [17] En l’espèce, R.L.D. a été inculpé d’infractions d’ordre sexuel très graves, perpétrées à demultiples reprises pendant une longue période. Dans l’arrêt Friesen, la Cour suprême a dit ce qui suit du caractère consécutif des peinesinfligées : La décision d’infliger des peines concurrentes ou consécutives repose sur des principes.

Bien que la question mérite qu’on s’y attardedavantage dans une autre affaire, la règle générale veut que les infractions étroitement liées au point de constituer un incident criminelunique puissent, sans que cela soit obligatoire, donner lieu à des peines concurrentes, et que toutes les autres infractions doivent donnerlieu à des peines consécutives (voir, p. ex., R. c. Arbuthnot, 2009 MBCA 106, 245 Man.R. (2d) 244, par. 18-21; R. c. Hutchings, 2012NLCA 2, 316 Nfld. & P.E.I.R. 211, par. 84; R. c.

Desjardins, 2015 QCCA 1774, par. 29 ). [Le soulignement est de moi; par.155] [18] Selon moi, R.L.D. n’a pas démontré qu’il serait en mesure d’établir que la peine à laquelle il aété condamné est manifestement non indiquée ou le résultat d’une erreur de droit ou de principe. Par conséquent, je rejetterais sademande d’autorisation d’interjeter appel de la peine. V. Dispositif [19] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité et je rejetteraisla demande d’autorisation d’interjeter appel de la peine. English version of the judgment of the Court delivered by LEBLANC, J.A.

A ban pursuant to s. 486.4 of the Criminal Code prohibiting the publication, broadcast, or transmission of any information that couldidentify the victim in this matter was issued by the Court of Queen’s Bench on February 24, 2022. It remains in effect. I. Introduction [1] R.L.D. was convicted of four offences (s. 160(1), s. 271(a), s. 152 and s. 145(3)(

a) of theCriminal Code). He appeals against the conviction and seeks leave to appeal against the sentence. In his Notice of Appeal, he raised a

variety of grounds of appeal which mostly relate to findings of fact made by the trial judge. Following a trial in Provincial Court, R.L.D.was convicted of six offences charged against him in three informations, however this appeal deals only with the conviction and sentencefor the four offences mentioned above. [2] For the reasons that follow, I would dismiss the appeal against conviction and deny leave toappeal against sentence. II.

Background [3] According to the evidence, at the time the offences were committed, R.L.D. (then 31 yearsold) was living with the victim, S.B. (then 11 years old), and the victim’s mother. R.L.D. is the half-brother of the victim’s mother.During the period of cohabitation, R.L.D. would go to S.B.’s bedroom or encourage him to go to the basement of the home and force himto take

part in sexual activities (masturbation, fellatio, and sodomy). During this period, R.L.D. also committed

an act of bestialityagainst the family dog. It should be noted that R.L.D. was on parole at the time, subject to a recognizance with conditions that he hadentered into before a judge. [4] In his decision, the trial judge correctly stated and applied the onus resting on the prosecutionand the analytical framework set out in R. v. W.(D.), (CSC), [1991] 1 S.C.R. 742, [1991] S.C.J. No. 26 (QL); he alsoexplained his reasons for rejecting R.L.D.’s evidence.

Ultimately, R.L.D. was found guilty and sentenced to a global prison term of nineyears and 45 days, less time served in pre-trial custody (s. 160(1): one year; s. 271(a): four years; s. 152: four years; and s. 145(3)(a):45 days, to be served consecutively). III.

Grounds of appeal [5] In his Notice of Appeal, R.L.D. raises grounds of appeal that can be summarized as follows:(1) he alleges ineffective representation from the lawyer who defended him at trial; (2) the victim provided conflicting evidence onvarious issues; (3) another person committed the assaults described by the victim; and (4) the trial judge erred in relying on Exhibits C-1and C-2, written texts that he admitted were his, corroborating the victim’s testimony and identifying the victim by his initials, when, inhis view, these written texts depicted fictitious situations. IV. Analysis A.

Appeal against conviction [6] Section 686(1)(

a) of the Criminal Code sets out the powers of a court of appeal to intervene inan appeal against a conviction: Powers Pouvoirs

(1) On the hearing of an appeal against a conviction or against a verdict that the appellant is unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder, the court of appeal (

a) may allow the appeal where it is of the opinion that (iv) the verdict should be set aside on the ground that it is unreasonable or cannot be supported by the evidence, (

v) the judgment of the trial court should be set aside on the ground of a wrong decision on a question of law, or (vi) on any ground there was a miscarriage of justice [.] 686

(1) Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la cour d’appel:

a) peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le cas: (iv) que le verdict devrait être rejeté pour le motif qu’il est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur la preuve, (

v) que le jugement du tribunal de première instance devrait être écarté pour le motif qu’il constitue une décision erronée sur une question de droit, (vi) que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire [.]

(1) Ineffective representation by defence counsel [7] R.L.D. articulates his ground of appeal based on ineffective representation as follows: [TRANSLATION] “Poor defence: Unable to reach my lawyer most of the time and he omitted several important points in the Disclosure.” R.L.D. did not move to produce new evidence in support of this claim; accordingly, the validity of his claim can only be analyzed based on the transcripts. [8] In Smith-Kingsley v. R. , 2021 NBCA 51 , [2021] N.B.J. No. 296 (QL) , the Court presented a

summary of the principles outlined by both the Supreme Court and this Court concerning appellate intervention in cases where ineffective representation during trial is alleged. Writing for this Court, Drapeau J.A. summarized these principles as follows: The law on counsel ineffectiveness as a basis for appellate intervention is settled, at least for our present purposes.

I distill the following principles from the jurisprudence emanating from the Supreme Court of Canada and this Court: (1) the appellant bears the burden of demonstrating defence counsel’s performance was incompetent in material respects (the performance component). This condition is only met if the representation is shown to be outside the realm of reasonable professional judgment; perfection is not the benchmark. Where it is determined there was no miscarriage of justice, the Court will often refrain from delving into the performance component.

That said, the Court may do so where it considers the allegation of incompetence is bereft of merit and unfair to trial counsel; (2) the appellant also bears the burden of demonstrating a miscarriage of justice occurred as a result of counsel’s incompetence (the prejudice component) ; (3) a miscarriage of justice may take many forms, including procedural unfairness or verdict unreliability.

A verdict will be deemed unreliable where the Court concludes it may have been different had counsel acted competently; (4) in assessing an allegation of ineffectiveness, the Court must bear in mind the presumption of professional competence will stand unrebutted absent compelling evidence of malpractice. Relatedly, and in the absence of evidence of that nature, the Court must abstain from second-guessing defence counsel’s strategic decisions ; and (5) trial counsel is expected to provide the Court with a fulsome response to the appellant’s allegation of incompetent representation in first instance.

See Boucher v. R. , 2021 NBCA 36 , [2021] N.B.J. No. 201 (QL), at paras. 14-19 , where the leading cases are collected. [Emphasis added; para. 22] [9] The record does not support R.L.D.’s unqualified statement relating to his counsel. In my view, this ground of appeal is unfounded, and I would dismiss it.

(2) The other grounds of appeal [10] In his reasons, the trial judge noted that, according to R.L.D., no one else had told the truth since the other witnesses had lied to the court. Later in his reasons, the judge stated as follows: [TRANSLATION] […] Finally, the accused’s testimony in cross-examination on his written texts contained in Exhibits C-1 and C-2 lacked credibility. [R.L.D.] testified that the persons or characters identified by the letter S or by S[...] or by an R in what he wrote were fictitious and imaginary characters that he invented out of the dark thoughts in his head.

I cannot accept this evidence from the accused that these are fictitious characters. It is clear that the letters and abbreviations in the sexual texts refer to the complainant [S.B.], who was 11 years old at the time, and that the letter R refers to Ricky, the accused in this case. It is all the more obvious that this account written by the accused referred to the family dog since the accused specifically identifies it by name, namely [...]. During his cross-examination on the written texts in Exhibits C-1 and C-2, [R.L.D.] seemed to me to be distraught and deflated.

His answers to the questions put by the prosecution about part of the text written by him in those two exhibits certainly appear to me to be false and not credible. So, in response to this first question set out in W.(D.) , having considered all of the evidence put forward by the accused, I am of the view that the accused’s testimony was inconsistent, contradictory, lacked credibility and lacked an air of reality, and I can in no way give credence to the accused’s denials. Moreover, I am not satisfied by the accused’s evidence of reasonable doubt with respect to the acts alleged against him.

In order to answer the third question set out in R. v. W.(D.) , I must consider all of the evidence heard at trial, including defence evidence as well as the Crown’s evidence. On this point, I am of the opinion that the testimony of the victim, [S.B.], was credible, honest, and reliable and is corroborated in part by the accused’s handwritten evidence in Exhibits C-1 and C-2.

Moreover, these exhibits add an important element of reliability to [S.B.’s] testimony regarding the abuse experienced by this young victim and the accused’s deviant sexual behaviour. [...] Once again, Exhibits C-1 and C-2 corroborate [S.B.’s] testimony regarding the event of bestiality committed by the accused and witnessed by [S.B.] and buttress the reliability of this evidence. Contrary to the accused’s testimony, I was unable to identify any contradiction or inconsistency in the testimony of the victim, [S.B.], that could undermine his credibility or the reliability of his evidence.

The evidence put forward by the victim was clear, detailed, and convincing with respect to the events of sexual assault suffered and incitement to sexual contact on the part of the accused. Moreover, this evidence was also amply clear and convincing with respect to the charge of bestia-, bestiality against the accused.

I heard nothing in his direct examination nor in cross-examination that tainted or cast doubt on the truthfulness and reliability of that testimony and of the evidence given by [S.B.] [...]. [11] The trial judge conducted a meticulous analysis and gave ample reasons for accepting or rejecting the evidence before him. In my view, the other grounds of appeal raised by R.L.D. are wholly unfounded and I would dismiss them. [12] R.L.D. has not raised any question of law warranting this Court’s intervention to allow his appeal under s. 686(1) of the Criminal Code .

In general, he is asking us to re-weigh the evidence and make our own findings, whereas doing so would be contrary to the well-established principles governing the disposition of this type of appeal. For this reason, I would dismiss R.L.D.’s appeal against his conviction. B. The application for leave to appeal against sentence [13] An appellant who wishes to appeal against the sentence imposed on him by the trial court must obtain leave to do so ( s. 675(1) (

b) of the Criminal Code ). With regards to appeals against sentence, this Court is only authorized to intervene in the following cases: (1) the sentence is clearly unreasonable; (2) the sentencing judge committed an error in principle (which includes an error of law or failure to consider a relevant factor, or erroneously considering an aggravating or mitigating factor) and such error had an impact on the sentence imposed. See Her Majesty the Queen v. Pond , 2020 NBCA 54 , [2020] N.B.J. No. 181 (QL) , para. 29 ; R. v. Friesen , 2020 SCC 9 , [2020] 1 S.C.R. 424 , paras. 25-26 ; R. v.

Lacasse , 2015 SCC 64 , [2015] 3 S.C.R. 1089 , para. 11 . [14] The standard of review applicable to sentence appeals is well known. To succeed, the appellant must show either an error of law or an error in principle that had an impact on the sentence, or show that the sentence was demonstrably unfit. The standard for establishing that a sentence is demonstrably unfit reflects the “very high threshold that applies to appellate courts

when determining whether they should intervene after reviewing the fitness of a sentence” (Lacasse, at para. 52; Frigault v. R., 2022NBCA 32, [2022] N.B.J. No. 149 (QL)). [15] In this case, apart from a handwritten note indicating that the appeal is against both theconviction and the sentence, R.L.D.’s Notice of Appeal raises no argument that the sentence imposed by the trial judge is unfit.

At thehearing of his appeal, R.L.D. faulted the judge for no “error” other than for imposing consecutive rather than concurrent sentences. [16] In Friesen, the Supreme Court stated that “sexual offences against children are violent crimesthat wrongfully exploit children’s vulnerability and cause profound harm to children, families, and communities” (para. 5).

It set outcertain sentencing principles applicable in cases of sexual offences against children, noting that protecting children from wrongfulexploitation and harm is the overarching objective of the legislative scheme of sexual offences against children in the Criminal Code(para. 42). The Supreme Court also stated that the courts must impose higher sentences for these crimes. In Dedam v. R., 2022 NBCA 41,[2022] N.B.J.

No. 189 (QL), this Court, citing the principles set out in Friesen, upheld a sentence of nine years for sexual assaults againstchildren committed over a lengthy period (paras. 101-104 and 114). [17] In this case, R.L.D. was charged with very serious sexual offences, committed on multipleoccasions over a lengthy period. In Friesen, the Supreme Court said the following about the consecutive nature of the sentencesimposed: The decision whether to impose a sentence concurrent with another sentence or consecutive to it is guided by principles.

While the issuewarrants further discussion in another case, the general rule is that offences that are so closely linked to each other as to constitute asingle criminal adventure may, but are not required to, receive concurrent sentences, while all other offences are to receive consecutivesentences (see, e.g., R. v. Arbuthnot, 2009 MBCA 106, 245 Man.R. (2d) 244, at paras. 18-21; R. v. Hutchings, 2012 NLCA 2, 316 Nfld.& P.E.I.R. 211, at para. 84; R. v.

Desjardins, 2015 QCCA 1774, at para. 29 ). [Emphasis added; para. 155] [18] In my view, R.L.D. has failed to show any prospect of establishing that the sentence he receivedis demonstrably unfit or that it is the product of an error of law or principle. Accordingly, I would dismiss his application for leave toappeal against sentence. V. Disposition [19] For these reasons, I would dismiss the appeal against conviction, and I would dismiss theapplication for leave to appeal against sentence.