2023 QCCQ 8700, 2023 QCCQ 8700

Gilbert c. Beauvais 2023 QCCQ 8700 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701957-227 DATE : 23 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVON GILBERT

Partie demanderesse c. SONIA BEAUVAIS et AKINISI LILA et SERGE PICHÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉSICION Demande de procéder à huis clos ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande que l’audience procède à huis clos pour protéger l’identité de la fille de la défenderesse Mme Beauvais, dont il semble qu’il sera question à l’audience. Mme Beauvais s’oppose à la demande, n’y voyant aucune justification juridique. [ 2 ] En principe, les audiences à la division des petites créances de la Cour du Québec sont publiques [1] .

La demande du demandeur ne fait voir aucun motif qui permettrait d’ordonner le huis clos [2] . [ 3 ] La demande de procéder par huis clos est rejetée à ce stade-ci. Cette décision ne lie pas le juge du fond qui pourra, le cas échéant, rendre les ordonnances appropriées si, en cours d’audience, des motifs liés à la protection des droits fondamentaux de certaines personnes les justifient. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de procéder à huis clos. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.