2015 QCCA 827, 2015 QCCA 827

W.A. c. R. 2015 QCCA 827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005766-140 (560-01-016200-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2015 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. APPELANT AVOCATE W... A... Me SYLVIE NANTEL INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIC BÉNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel ( art. 679(1)

a) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 13 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Me Bénard soumet qu’il ne conteste pas la requête de ce jour. Échange entre la Juge et les procureurs. 14 h 17 Argumentation de Me Nantel. 14 h 22 Argumentation de Me Bénard. 14 h 24 Réplique de Me Nantel. 14 h 25 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 14 h 29 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 14 h 32 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le présent dossier est sous le coup d'une ordonnance de non-publication visant à protéger la victime, personne par ailleurs mineure. * * [ 2 ] L'examen du dossier que la soussignée a en main répond aux exigences du paragraphe 679(3) C.cr . Notons de surcroît que la requête pour remise en liberté n'est pas contestée et que les conditions suggérées conjointement par les parties sont raisonnables, étant entendu qu'y seront ajoutées certaines restrictions que la soussignée estime de mise au vu des circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant W... A... aux conditions suivantes : i. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ii. Résider et demeurer au […], Ville A, Nouveau-Brunswick, […], et ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; iii. Ne pas solliciter l'émission d'un passeport, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; iv.

Ne pas quitter le Canada, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; v. Ne communiquer d'aucune façon, directement ou indirectement, avec la victime (

X) et les membres de sa famille immédiate ou se trouver en leur présence; vi. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; vii. S'abstenir de se trouver dans des endroits où l'on vend, produit, possède ou fait usage de stupéfiants; viii. S'abstenir de posséder des armes à feu ou toute autre arme mentionnée à l'

article 109 C.cr . ; ix.

En cas de bris des présentes conditions, se livrer au poste le plus près de la Sûreté du Québec;

x. Se livrer aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin, et ce, avant que l’appelant soit remis en liberté. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.