2019 QCCA 600, 2019 QCCA 600

Matabaro c. R. 2019 QCCA 600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007022-195 (505-01-151132-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATE DAVID MATABARO Me RAPHAELLE DESVIGNES (Desmarais Desvignes Crespo s.e.n.c.r.l.) ( ABSENTE ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) ( ABSENT ) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel sur des questions de droit ( art. 687 (2) C.cr . et art. 15 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 26 Début de l’audience. Les parties sont absentes ayant été dispensées de se présenter à l’audience. JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation et les motifs invoqués à la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai de l’avis d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai de l’avis d’appel au 1 er juin 2019. CLAUDINE ROY , J.C.A.