2014 QCCQ 9114, 2014 QCCQ 9114

Michel c. Dubuc 2014 QCCQ 9114 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133717-126 DATE : 10 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IMELDA MICHEL, […], Montréal (Québec) […] et CLERVEAUX ALCE, […], Montréal (Québec) […] Demandeurs c.

ÉRIC DUBUC, […]-Isidore (Québec) […] et 6703712 CANADA INC. faisant affaire sous la raison sociale REMORQUAGE DL, 429, Rang St-Simonst-Isidore (Québec) J0L 2A0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ POUR TOUS LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT: [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence injustifiée des défenderesses, 6703712 Canada inc. faisant affaire sous le nom Remorquage DL et M.

Éric Dubuc, nonobstant le fait qu'ils ont été dûment appelés et avisés; [ 2 ] CONSIDÉRANT le contrat de vente d'un véhicule (P-1), intervenu le 24 janvier 2010 entre les parties pour lequel une somme de 5 500 $ fut effectivement payée par M. Clerveaux Alce à M. Éric Dubuc; [ 3 ] CONSIDÉRANT que M.

Éric Dubuc n'a jamais remis les clés ou transféré la propriété à la SAAQ, tel que requis par la loi, nonobstant le fait qu'il a dûment été payé pour le véhicule, démontrant une mauvaise foi évidente; [ 4 ] CONSIDÉRANT que c'est le demandeur, M.Clerveaux Alce qui a acheté le véhicule et non la demanderesse, Mme Imelda Michel; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le véhicule était immatriculé au nom de 6703712 Canada inc., faisant affaire sous la raison sociale de Remorquage DL; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur, Clerveaux Alce, a démontré le bien-fondé de sa réclamation, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 5 500 $ en capital, plus intérêts et frais; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune preuve au soutien de la demande reconventionnelle du défendeur, Éric Dubuc au montant de 6 000 $ pour entreposage qui est mal fondée en faits et en droit; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse, Éric Dubuc et 6703712 Canada inc., faisant affaire sous la raison sociale Remorquage DL à payer au demandeur, M. Clerveaux Alce, la somme de 5 500 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 janvier 2010, de même que les frais judiciaires de 163 $. REJETTE la demande reconventionnelle de la

partie défenderesse-demanderesse reconventionnelle, Éric Dubuc et 6703712 Canada inc., faisant affaire sous la raison sociale Remorquage DL, avec frais.

__________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2014