2014 QCCA 1049, 2014 QCCA 1049

Groupe Enerstat inc. c. Siemens Building Technologies 2014 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024408-148 (450-17-002827-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GROUPE ENERSTAT INC. Me Yasmine C. Daoud MORIN DAOUD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIEMENS BUILDING TECHNOLOGIES Me François Giroux MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT (Art. 550 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 14 h 08 : Suite de l'audition du 8 mai 2014. 14 h 08 : Argumentation de Me Giroux. 14 h 21 : Argumentation de Me Daoud. 14 h 25 : Suspension de la séance. 14 h 32 : Reprise de la séance. 14 h 32 : Discussion entre le juge et les procureurs. 14 h 36 : Jugement-voir page 3. 14 h 48 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Après discussion avec les avocats, et tenant compte de ce qui suit :

a) l’existence d’un dossier d’appel connexe où l’appelante porte en appel le jugement du juge du 22 avril 2014 qui rejette la requête en rétractation du jugement du 7 avril 2014 faisant l’objet de ce pourvoi;

b) l’intention annoncée de l’appelante de déposer une inscription en appel amendée dans le présent pourvoi à la suite du jugement du 8 mai 2014 qui rejette sa requête pour permission d’appeler;

c) l’intention annoncée de l’intimée de présenter des requêtes en rejet d’appel dans les deux pourvois portés devant la Cour par l’appelante à la suite des jugements du juge des 7 et 22 avril 2014; et

d) la possibilité de gérer dès maintenant les deux pourvois en vertu de l’article 508.2 C .p.c. afin qu’ils procèdent ensemble selon la voie accélérée, compte tenu que les enjeux s’apparentent en réalité à ceux d’appels sur des jugements interlocutoires (les parties reconnaissent devant moi qu’elles pourraient procéder par voie d’exposés avec des délais respectifs d’un mois pour mettre les pourvois en état rapidement). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE la requête de l’appelante pour suspendre l’exécution du jugement devant le soussigné, le 9 juin 2014, à 9 h 30, en la salle RC-18, étant entendu que :

a) le cas échéant, l’appelante fera signifier sa requête pour amender son inscription en appel dans le présent pourvoi au plus tard le 30

mai 2014 et la fera présentable devant le soussigné le jour prévu pour le report de la requête actuelle, soit le 9 juin 2014, à 9 h 30, en salle RC-18;

b) les parties seront invitées, le 9 juin 2014, à faire les représentations requises aux termes de l’article 508.2 C .p.c. sur les mesures à convenir pour que les deux pourvois procèdent ensemble selon la voie accélérée, sans mémoire, à la date la plus rapprochée;

c) d’ici au 9 juin 2014, l’intimée s’engage à suspendre l’exécution provisoire du jugement du 7 avril 2014, sauf en ce qui concerne son droit d’interroger un représentant de l’appelante sous l’article 543 C .p.c. , ce à quoi l’appelante consent, étant entendu que l’appelante s’engage à ne pas prendre de mesures pour aliéner, transférer ou grever de quelque façon tous ses biens, dont la liste précise sera confirmée par échange de correspondance entre les avocats et versée au dossier lors de la séance du 9 juin prochain. Ces engagements sont pour l’instant valables jusqu’au 9 juin prochain;

d) les parties feront les représentations requises, le cas échéant, le 9 juin 2014 sur toute question encore non résolue qui pourrait découler du paragraphe précédent ou de toute autre mesure pertinente à la suspension de l’exécution provisoire du jugement entrepris;

e) le greffier de la Cour verra à ce que les deux dossiers d’appel pertinents à cette affaire, soit les dossiers 500-09-024408-148 et 500- 09-024409-146, soient apportés en salle d’audience le 9 juin 2014 pour faciliter le traitement de la gestion de ces deux instances. [ 3 ] SANS FRAIS. CLÉMENT GASCON, J.C.A.