2014 QCCQ 8572, 2014 QCCQ 8572
Opinion
Centre jeunesse de la Montérégie c. I.S. 2014 QCCQ 8572 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021627-148 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE
Partie demanderesse c. I… S…
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 18 juin 2014; [ 2 ] VU la demande des parties que la transaction soit homologuée par le Tribunal; [ 3 ] VU l'
article 2633 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 18 juin 2014, laquelle est insérée au présent jugement pour en faire
partie intégrante :
[ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
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