2012 QCCA 60, 2012 QCCA 60

2421-9842 Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail 2012 QCCA 60 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007586-115 (200-17-014426-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 18 JANVIER 2012 Le 18 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT 2421-9842 QUÉBEC INC.

Me RAYMOND GOUGE (Cain, Lamarre) INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me LINE RÉGNIER (Vigneault, Thibodeau) MISE EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me MARIE-FRANCE BERNIER (Verger, Bernier) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Art. 26 & art. 494 & ss. C.p.c .)

9 h 31 Discussion; 9 h 32 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 35 Discussion; 9 h 36 Observations de Me Gouge; Observations du juge; 9 h 38 Discussion; Me Gouge poursuit; 9 h 43 Observations de Me Régnier ; Observations du juge; 9 h 52 Discussion; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 juin 2012, salle 4.33 à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 avril 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] Frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.