2012 QCCA 86, 2012 QCCA 86

Droit de la famille — 1274 2012 QCCA 86 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021849-112 ( 550-12-022745-029 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT F... B... Me Michel Lewis INTIMÉE AVOCAT D... H... Me Mark Kmec AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 mai 2011 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Michel Lewis est présent par visioconférence à partir du Palais de justice de Gatineau 12 h 17 Début de l'audition. 12 h 17 La Cour s'adresse aux procureurs. 12 h 17 Demande de remise de Me Lewis 12 h 22 Me Kmec dépose un affidavit de D...

H... daté du 12 janvier 2012. 12 h 22 Intervention de Me Kmec. 12 h 27 Suspension. 12 h 29 Reprise 12 h 29 Par la Cour: la demande de remise de Me Lewis est rejetée. 12 h 29 Sur la requête amendée en rejet d'appel: 12 h 29 Argumentation de Me Lewis 12 h 33 Argumentation de Me Kmec. 12 h 39 Suspension. 12 h 42 Reprise. 12 h 42 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appelant a été négligent dans la poursuite de son pourvoi et que, de toute façon, son appel est irrégulièrement formé. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.