2023 QCCA 1246, 2023 QCCA 1246

Colin Valle c. R. 2023 QCCA 1246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008070-235 ( 500-01-184987-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 4 octobre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE David Mitchell Colin Valle Me Laurence Juillet St-Jean ( Battista Turcot Israel )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Geneviève Langlois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel (Art. 675(1)a)(ii) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 22 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Échange de part et d’autre quant à l’évolution du dossier. 9 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 25 Fin de l’audition.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le 31 juillet 2023, l’appelant est déclaré coupable d’agression sexuelle. [ 2 ] Le 29 août 2023, il dépose un avis d’appel sur des questions de droit et une requête pour permission d’en appeler sur des questions de fait.

Il appert que l’erreur alléguée dans la requête eu égard à l’usage d’un stéréotype dans l‘analyse du témoignage du requérant est plutôt une erreur de droit [1] . [ 3 ] Les parties consentent à déférer la requête pour permission d’en appeler à la formation qui entendra le fond.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’en appeler à la formation qui entendra le fond; [ 5 ] DÉCLARE que les arguments concernant les questions soulevées dans la requête pour permission d’en appeler peuvent être incorporés dans le mémoire sur les questions de droit et que le tout suivra son cours selon l’échéancier habituel. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.