2013 QCCA 1737, 2013 QCCA 1737

Hydro-Québec c. Canmec Industriel inc. 2013 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008143-130 (150-17-002347-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 octobre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me ANDRÉ OUELLET (présent) (McGovern, Fréchette)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CANMEC INDUSTRIEL INC. Me RICHARD BERGERON (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION EULER INC. Me ARIANE GAGNON (Gauthier, Bédard)

En appel d'un jugement rendu le 15 août 2013 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 – Par conférence téléphonique – 9 h 00 AUDITION 9 h 05 Le juge informe les procureurs qu'il a pris connaissance du dossier. Argumentation de Me Ouellet. 9 h 06 Intervention du juge. Discussion. Poursuite par Me Ouellet. 9 h 11 Argumentation de Me Bergeron. 9 h 16 Question du juge à Me Bergeron. Discussion. 9 h 18 Intervention de Me Gagnon.

Poursuite par Me Bergeron. 9 h 20 Argumentation de Me Gagnon. 9 h 21 Commentaire de Me Bergeron. 9 h 22 Suspension. 9 h 35 Reprise. Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour supérieure a rejeté la requête en exception déclinatoire de la requérante. Cette dernière soutient que le forum d’exception choisi par l’intimée Canmec ne répond pas aux exigences des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du Code de procédure civile. [ 2 ] Un jugement de cette nature est visé par le deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 29 du Code de procédure et, sauf

circonstances exceptionnelles qui ne sont pas présentes ici, ce type de jugement est sujet à appel. [ 3 ] En l’espèce, il y a lieu d’accorder la permission. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 17 janvier 2014 , à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 8 novembre 2013 , en quatre exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus dix pages et ses sources. [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, Canmec Industriel inc., après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à l'autre

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 décembre 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus dix pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, Construction Euler inc., après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à l'autre

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 décembre 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus cinq pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 20 minutes

Partie intimée Canmec Industriel inc. : 20 minutes

Partie intimée Construction Euler inc. : 10 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.