2013 QCCA 186, 2013 QCCA 186
Opinion
Droit de la famille — 13207 2013 QCCA 186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023179-120 (450-12-020283-000 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 février 2013 ME CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE-ADJOINTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT R… K… Me Céline Gallant (absente) GALLANT, BERNIER AVOCATS S.E.N.C.
PARTIE INTIMÉE D… S… Personnellement (absente) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ Greffière : Elena Captari Salle: —-
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et le consentement des parties, la requête est ACCUEILLIE en
partie et les délais de production et de signification des exposés des parties sont prolongés selon l'échéancier suivant: - Exposé de l'appelant: 18 février 2013 ; - Exposé de l'intimée: 18 mars 2013 ; Le tout, sans frais. Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe
Loading document…