2012 QCCA 980, 2012 QCCA 980
Opinion
Moisan c. Norampac inc. 2012 QCCA 980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022191-118 et 500-09-022363-121 (500-17-028608-050, 500-11-027299-060, 500-11-029472-061, 500-17-034276-066, 500-17- 034277-064, 500-17-037426-072, 500-17-040373-071 et 500-17-037173-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mai 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAL MOISAN Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCATS NORAMPAC INC. Me Stéphane Tremblay McCARTHY TÉTRAULT Me Rita Tucci TUCCI & ASSOCIÉS Me Marc Prévost ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO INVESTISSEMENTS CALNAR INC. 9161-3117 QUÉBEC INC. 9133-0050 QUÉBEC INC. 2645-7549 QUÉBEC INC. ANDRÉ MOISAN
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Les requêtes 500-09-022191-118 et 500-09-022363-121 sont entendues conjointement. M. Moisan s'adresse au juge. 9h36 : M. Moisan quitte la salle d'audience. 9h37 : Argumentation par Me Prévost. 9h39 : Argumentation par Me Tucci. 9h40 : Argumentation par Me Tremblay. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de deux requêtes pour permission d'appeler présentées par le requérant Cal Moisan.
Lesdites requêtes ont été présentées pour la première fois au mois de janvier 2012 et ont été remises, à tout le moins, à quatre reprises à la demande du requérant. [ 2 ] Je constate que les requêtes ne sont pas accompagnées des jugements pour lesquels on demande réformation en dépit des avis donnés au requérant. [ 3 ] Le matin de l'audition, M.
Moisan m'a informé qu'il ne procéderait pas sur ses requêtes tout en demandant ma récusation et a quitté la salle d'audience immédiatement. [ 4 ] Je suis d'avis que les requêtes pour permission d'appeler ne satisfont pas les règles de pratique de la Cour. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , les requêtes sont REJETÉES, avec dépens.
RICHARD WAGNER, J.C.A.
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