Gamelin c. Jean 2010 QCCQ 5318 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-167181-109 DATE : 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE GAMELIN Demanderesse c.

NATHALIE JEAN et MÉLANIE CLOUTIER-PRÉVOST Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, à la suite d’un défèrement en vertu de l’article 45 C.p.c. par la greffière adjointe Me Alexandra Cartier, est saisi de la réclamation de la demanderesse suivant laquelle elle réclame solidairement 37 605,05 $ aux défenderesses. [ 2 ] VU l’affidavit détaillé de la demanderesse, les pièces produites au soutien de la réclamation et le défaut de plaider des défenderesses; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la signification de la requête introductive d’instance, eu égard aux allégations qu’elle comporte et aux circonstances de l’affaire, en particulier l’écoulement du temps depuis l’envoi de la mise en demeure et la signification de la demande judiciaire, équivaut à la notification du préavis écrit selon l’article 4.12 du contrat intervenu entre les parties le 17 juillet 2008; [ 4 ] CONSIDÉRANT en conséquence la déchéance du terme en faveur des défenderesses; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 37 605,05 $, avec les intérêts au taux de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 5 février 2010; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. Me Suzie Lanthier Roussin Larose Procureurs de la demanderesse Nathalie Jean et Mélanie Cloutier-Prévost Défenderesses