2013 QCCA 1162, 2013 QCCA 1162
Opinion
Champoux-Martin c. R. 2013 QCCA 1162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005384-134 (500-01-062027-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CÉDRIC CHAMPOUX-MARTIN Me Sandra Brouillette PARIS, BROUILLETTE, RICHARD, PICHÉ, YANAKIS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Nadine Haviernick DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER DE LA SENTENCE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour en appeler de la sentence est déférée à la formation qui entendra le pourvoi concernant le verdict. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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