2014 QCCA 724, 2014 QCCA 724

Fortier c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007921-122 (200-17-014362-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC-ANDRÉ FORTIER Me HUGUES LA RUE (Morency, Société d’Avocats, s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me NORMAND LAVOIE (Chamberland, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2012 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Travail - Dommages Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 24 Observations de Me La Rue; Observations de la Cour; 11 h 02 Me La Rue dépose de la jurisprudence au soutien de son argumentation; Observations de la Cour; 11 h 03 Suspension; 11 h 19 Reprise; Me La Rue poursuit; Observations de la Cour; 11 h 34 Suspension; 11 h 39 Reprise; La Cour précise qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Lavoie; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime qu'il n'y a pas matière à intervention.

La conclusion du juge selon laquelle l'appelant a bel et bien consenti à une fin d'emploi sans indemnité est à l'abri d'une réformation, faute par l'appelant d'avoir démontré qu'elle était entachée d'une erreur déterminante et qu'elle ne pouvait prendre appui sur la preuve. [ 2 ] Au demeurant, l'appelant a failli dans sa tentative d'établir qu'un représentant de l'État lui aurait promis le versement des indemnités de départ prévues dans son contrat d'engagement. [ 3 ] Le juge, à qui il appartenait au premier chef d'apprécier la preuve, a déterminé ce qui suit [1] : [51] Monsieur Fortier a bien tenté de convaincre le tribunal qu’il avait été victime d’un subterfuge en ce que Gérard Bibeau lui aurait conseillé, lors du deuxième appel téléphonique au restaurant, de signer la lettre de démission, de laisser la poussière retomber et de lui faire confiance pour trouver un terrain d’entente plus tard. [52] Cette affirmation qu’on prête à Gérard Bibeau ne constitue aucunement un subterfuge ayant pu l’induire en erreur.

Ce fut, tout au plus, une parole d’encouragement sur laquelle monsieur Fortier a fondé espoir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.