2011 QCCQ 8279, 2011 QCCQ 8279

Goyette c. Régie du logement 2011 QCCQ 8279 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129467-116 DATE : 22 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES GOYETTE [...] Montréal, Québec, [...] Demandeur c.

RÉGIE DU LOGEMENT 5199, rue Sherbrooke est, bur. 2161 Montréal, Québec, H1T 3X1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Jacques Goyette, ( « GOYETTE » ) demande au Tribunal de réviser la décision du greffier, rendue le 18 juillet 2011, refusant l'introduction de la demande à la division des petites créances, au motif que la demande constitue un appel déguisé.

LES FAITS [ 2 ] Le 20 mai 2008, Me Suzie Ducheine, régisseure à la Régie du logement, rend une décision par laquelle elle rejette l'opposition de Goyette à la subdivision de son logement. [ 3 ] Goyette dépose devant la Régie une requête en rétractation de jugement alléguant que la régisseure Ducheine n'a pas pris en considération, dans sa décision du 20 mai 2008, le règlement de zonage de la ville. [ 4 ] Le 6 août 2008, Me Johanne Giroux, régisseure à la Régie, rejette cette requête en rétractation de jugement de Goyette au motif qu'il ne s'agit pas d'un cas qui donne ouverture à la rétractation, puisque dans les circonstances Goyette devait plutôt déposer une demande d'en appeler de la décision rendue par la régisseure Ducheine. [ 5 ] Le 18 juillet 2011, alléguant posséder un droit acquis dans son logement, Goyette veut déposer devant cette Cour, division des petites créances, une demande afin de réclamer des dommages de 7 000 $, qui découlerait du jugement rendu par la Régie en mai 2008. [ 6 ] Il est clair que sous le couvert d'une action en dommages, Goyette tente de faire renverser la décision rendue par la Régie en mai 2008. [ 7 ] Il s'agit d'un appel déguisé.

D'ailleurs, dans sa demande de révision de la décision du greffier, Goyette dit : « c'est un cas de rétractation ». [ 8 ] La décision du greffier de refuser l'introduction de l'action est bien fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande de révision de la décision du greffier du 18 juillet 2011. __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q.