2017 QCCA 1070, 2017 QCCA 1070

Procureure générale du Québec c. Groupe CRH Canada inc. 2017 QCCA 1070 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026686-170 (500-17-088896-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me NATHALIE FISET (absente) (Bernard Roy) (Justice-Québec) INTIMÉE AVOCAT GROUPE CRH CANADA INC. Me ROBERT DAIGNEAULT (absent) (Daigneault, avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 3 février 2017 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.