2011 QCCA 2213, 2011 QCCA 2213

G.R. c. Desjardins Financial Security Inc. 2011 QCCA 2213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022066-112 ( 500-17-031575-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE G... R... Me Jacqueline Bissonnette POUDRIER BRADET INTIMÉE AVOCAT DESJARDINS FINANCIAL SECURITY INC. Me Éric Orlup BCF AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2011 par l'honorable Roger E. Baker de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 59 Début de l'audition. 14 h 59 Argumentation de Me Orlup. 15 h 09 Argumentation de Me Bissonnette. 15 h 35 Suspension. 15 h 37 Reprise. 15 h 37 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à un échec certain. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.