2021 QCCA 798, 2021 QCCA 798
Opinion
Droit de la famille — 21850 2021 QCCA 798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700010-200 ( 550-12-034461-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… M… Me DENISE BOIVIN Par visiconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… V… Me KARINE PAPIKYAN Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en opposition au dépôt de la déclaration d'appel modifiée et pour provision pour frais (Articles 416 et 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 53 Début de l’audience. Identification des avocates. 14 h 54 Argumentation de Me Papikyan. 15 h 03 Argumentation de Me Boivin. 15 h 23 Réplique de Me Papikyan. 15 h 26 Suspension. 15 h 30 Reprise. 15 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en opposition au dépôt de la déclaration d’appel modifiée et pour provision pour frais à la formation qui entendra le pourvoi le 2 août prochain. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
Loading document…