2015 QCCA 984, 2015 QCCA 984
Opinion
Droit de la famille — 151285 2015 QCCA 984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024936-148 (500-12-317854-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATE S… S... M e EWA GERUS INTIMÉ AVOCAT W… W... Me GERARDO NICOLO En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2014 et rectifié le 2 décembre 2014 par l'honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Divorce – Mesures accessoires 1. Requête en prorogation du délai et permission de déposer le mémoire de l'intimé déférée à la formation Greffière d’audience : Julie B.
Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 Début de l’audience; 11 h 44 Observations de la Cour; 11 h 45 Argumentation de Me Gerardo Nicolo relativement à la requête en prolongation du délai et permission de déposer le mémoire de l'intimé; 11 h 47 Jugement sur ladite requête; PAR LA COUR : REJETTE la requête, les motifs qu’elle contient étant insuffisants. 11 h 48 Argumentation de Me Gerus; Observations de la Cour; Me Gerus poursuit; 12 h 10 Le pourvoi est mis en délibéré; 12 h 11 Fin de l’audience.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en prolongation du délai et permission de déposer le mémoire de l’intimé : [ 1 ] Compte tenu de l’insuffisance des motifs allégués au soutien de la requête; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. France THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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