2013 QCCQ 9718, 2013 QCCQ 9718

Bélisle c. Cie matériaux de construction BP Canada 2013 QCCQ 9718 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024692-111 DATE : 26 JUILLET 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, j.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN BÉLISLE

Partie demanderesse c. LA CIE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION BP CANADA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] VU les témoignages entendus; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU que la

partie demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur Christian Bélisle la somme de 3 920,16 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q , et ce à compter du 14 septembre 2011; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais de son action au montant de 159 $. __________________________________ DENIS LAPIERRE, j.C.Q. Date d’audience : 26 JUILLET 2013