2017 QCCA 870, 2017 QCCA 870
Opinion
Breton c. Fortin 2017 QCCA 870 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026765-172 (460-17-002258-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CAROLD BRETON Me ROBERT JODOIN (Jodoin & associés société d’avocats s.a.) INTIMÉ AVOCAT STEVE FORTIN Me SÉBASTIEN CHARTRAND (Roy Larochelle Avocats inc.) MIS EN CAUSE 9263-3494 QUÉBEC INC. L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DE LA CIRCONSCRIPTON FONCIÈRE DE SHEFFORD
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 20 mars 2017 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure, district de Bedford (Articles 30, 357 et 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 22 Début de l’audition. identification des avocats. 10 h 22 Argumentation de Me Jodoin. 10 h 28 Argumentation de Me Chartrand. 10 h 38 Réplique de Me Jodoin. 10 h 39 Suspension. 10 h 47 Reprise. 10 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement qui accueille, au stade de sa présentation, une requête en rétractation de jugement à la demande d’un tiers et qui ordonne le sursis de l’exécution du jugement rendu par défaut le 12 avril 2016. [ 2 ] Ce jugement est rendu en cours d’instance, et dans les circonstances particulières de la présente affaire, il ne décide pas en
partie du litige ni ne cause un préjudice irrémédiable au requérant. [ 3 ] En effet, le juge est saisi en gestion particulière de ce pourvoi en rétractation, tout comme il est saisi de plusieurs autres dossiers impliquant les mêmes parties. L’intérêt de la justice milite en faveur de refuser la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande pour permission d’appel, avec frais de justice.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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