2012 QCCA 1923, 2012 QCCA 1923

Senécal c. Dubé 2012 QCCA 1923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022862-122 ( 750-17-001699-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCATE PIERRE SENÉCAL JEAN-GUY SENÉCAL Me Catia Larose (absente) DE CHANTAL D'AMOUR FORTIER INTIMÉS AVOCAT RAYMOND DUBÉ RAYMOND DULUDE Me Philippe Laverdière (absent) SYLVESTRE & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 juin 2012 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de St- Hyacinthe. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 29 octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.