Rottmann c. Deshaies 2011 QCCA 1589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007484-113 (410-17-000841-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT WALTER ROTTMANN PERSONNELLEMENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIE-ANGE DESHAIES Me DAVID SUMMERSIDE En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2011 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Saint-Maurice. DESCRIPTION : Requête de l'intimée-demanderesse en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. )

Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 28 Observations de la Cour; Observations de monsieur Rottmann quant à son retard; 16 h 29 Me Summerside déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; Observations de la Cour; Observations de monsieur Rottmann; 16 h 39 Observations de la Cour; Observations de Me Summerside; 16 h 41 Suspension; 16 h 44 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'appel a été irrégulièrement formé en ce que les délais étaient expirés lors du dépôt de l'inscription en appel; [ 2 ] Considérant également que l'appel est voué à l'échec et que, en toute apparence, il s'agit d'un pourvoi purement dilatoire; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.