Soudure Inox 2000 inc. c. Kingsway, compagnie d'assurances générales 2011 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007379-115 (350-22-000049-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 mai 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT SOUDURE INOX 2000 INC.

Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (Tremblay, Bois) INTIMÉE AVOCAT KINGSWAY, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me MARTIN PICHETTE (Lavery, de Billy) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 10 h 14 Discussion; 10 h 15 Observations de Me Fortin; Observations de la juge; 10 h 22 Observations de Me Pichette; Observations de la juge; 10 h 24 Réplique de Me Fortin; 10 h 25 Suspension; 10 h 28 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante requiert la permission d'appeler d'un jugement de la Cour du Québec qui l'a condamnée à payer à l'intimée 33 000 $ avec intérêts et indemnité additionnelle depuis l'assignation.

La valeur de l'objet du litige étant inférieure à 50 000 $, une permission d'appeler peut être accordée en vertu de l'article 26 C.p.c . lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour, ce qui est notamment le cas lorsqu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu. [ 2 ] En l'espèce, la requérante invoque certaines erreurs de droit qu'aurait commises le juge de première instance, mais elle désire également que la Cour réévalue la preuve pour établir la cause de l'incendie et déterminer si elle a commis une faute.

À mon avis, il ne s'agit pas là de questions qui devraient être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.