2013 QCCQ 9361, 2013 QCCQ 9361

Protection de la jeunesse — 132583 2013 QCCQ 9361 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 750-41-002135-121 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le […] 2005 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'enfant âgée de huit ans, habite en famille d'accueil depuis la dernière ordonnance redue le 19 septembre 2012. À cette date, le

Tribunal concluait à la nécessité de l'hébergement de l'enfant à l'extérieur de son milieu familial pour des motifs de négligence de la part de la mère et en raison d'une tentative de suicide par cette dernière. [ 2 ] Rappelons que la mère souffre d'un trouble de personnalité limite ainsi que d'alcoolisme. [ 3 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse d’une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que la sécurité et le développement de l'enfant, sont toujours compromis en raison de l'incapacité des deux parents à reprendre la garde de l'enfant. [ 5 ] À

titre de mesures principales, elle recherche la poursuite de l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une durée d'une année ainsi qu'un suivi social pour la même période. [ 6 ] Les deux parents sont présents. Ils manifestent leur accord aux mesures recherchées. [ 7 ] La preuve révèle que depuis la dernière ordonnance, la situation personnelle de la mère se détériore. Elle connaît une rechute quant à sa consommation d'alcool. De plus, elle tente à trois reprises de mettre fin à ses jours. [ 8 ] Suivant son placement en famille d'accueil, l'enfant visite sa mère régulièrement à son domicile.

Malheureusement, plusieurs difficultés surviennent dont notamment : • L'enfant est exposée à des conflits conjugaux; • L'enfant a un aspect négligé lors de son retour en famille d'accueil; • L'enfant voit sa mère pleurer à plusieurs reprises; • La mère éprouve des difficultés à exercer son autorité. [ 9 ] L'enfant se questionne régulièrement sur l'état de santé de sa mère et s'inquiète pour elle. Elle a aussi besoin d'être rassurée du fait qu'elle pourra être maintenue en famille d'accueil. [ 10 ] Elle est triste et présente des réactions négatives en famille d'accueil.

L'on observe même des maux physiques chez l'enfant. En classe, elle est cernée et fatiguée. [ 11 ] Le 15 avril 2013, le Tribunal ordonne provisoirement que les contacts entre l'enfant et sa mère soient supervisés par une tierce personne. Cette mesure est rendue nécessaire en raison de la détérioration de la situation de la mère et des réactions de l'enfant. [ 12 ] La Directrice tente d'apporter de l'aide et du soutien à la mère notamment en la référant auprès de l'organisme A pour son problème d'alcool. Cependant, la mère refuse les services proposés. [ 13 ] La mère est consciente de ses difficultés.

À quelques reprises, elle indique à la Directrice qu'elle cessera de se battre pour reprendre son enfant. [ 14 ] Le père est atteint d'un cancer. Sa situation personnelle et financière est difficile.

Malgré tout, il demeure présent auprès de sa fille en maintenant des contacts réguliers avec elle. [ 15 ] Il est adéquat lors des contacts avec sa fille. Comme il a été absent de sa vie pendant plusieurs mois, il respecte son rythme et demeure sensible à ses besoins. [ 16 ] Il explique que sa relation avec la mère est difficile. Il tente de se tenir à l'écart pour éviter les conflits. [ 17 ] L'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil.

Elle s'attache aux parents d'accueil et souhaite y demeurer. [ 18 ] L'enfant présente plusieurs difficultés au plan scolaire pour lesquels elle reçoit des services spécialisés.

Suivant une évaluation psychologique réalisée en milieu scolaire, il est recommandé que l'enfant soit évaluée par un médecin quant à un possible trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité. [ 19 ] La Directrice informe le Tribunal que la prochaine année servira à élaborer un projet de vie pour l'enfant. [ 20 ] La situation de l'enfant commande la poursuite des mesures de protection dont notamment son hébergement en famille d'accueil.

Elle a besoin d'un environnement stable et sécurisant que les parents ne peuvent actuellement lui offrir. [ 21 ] L'enfant doit bénéficier de contacts avec ses parents qui sont positifs. Ce dont elle a besoin est de pouvoir profiter d'une relation saine avec ses deux parents et cesser de vivre dans l'inquiétude. Elle doit surtout être tenue à l'abri de leurs difficultés personnelles. Enfin, elle doit pouvoir être capable de parler librement à ses parents de ce qu'elle vit et ce qu'elle ressent. [ 22 ] Le temps file pour l'enfant et elle s'attache aux personnes qui en prennent soin au quotidien.

Le retour auprès de ses parents semble improbable compte tenu des difficultés personnelles de chacun d'eux. Par ailleurs, la prochaine année servira à clarifier le plan de vie de cette jeune enfant. [ 23 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

[ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 27 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 19 septembre 2012; [ 28 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] RECOMMANDE fortement à la mère de poursuivre sa démarche afin de recevoir une aide thérapeutique reliée à sa situation, soit en toxicomanie et concernant sa santé mentale; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 32 ] ORDONNE que les contacts physiques et téléphoniques entre l'enfant et sa mère s'effectuent suivant à défaut d'entente entre les parties, à un rythme d'une fois par deux semaines pour une durée d'une heure et sous la supervision d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent, à défaut d'entente entre les parties, au rythme d'une fois par deux semaines de 10 h à 17 h et AUTORISE des contacts téléphonique une fois par semaine, le jeudi; [ 34 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et sa grand-mère maternelle; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains services de santé requis par son état, plus spécifiquement, un suivi médical avec un pédiatre et une évaluation pour un possible trouble déficitaire de l'attention; [ 36 ] PREND ACTE de l'intention de la Directrice d'élaborer un projet de vie pour l'enfant autre qu'un retour dans le milieu familial; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 38 ] LE TOUT pour une durée d'une année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. M e Anne Pellerin Avocate de l'enfant M e Marc-André Leblanc Avocat de la mère Me Louise Arpin Avocate du père