2013 QCCQ 9378, 2013 QCCQ 9378

Protection de la jeunesse — 132609 2013 QCCQ 9378 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] Chambre de la jeunesse N° : 615-51-000362-127 DATE : Le 26 mars 2013 (11-03-13) ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2009 [INTERVENANTE 1] , travailleuse sociale, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […], à (ville) A, district B, province C, […] Requérante et A , domiciliée et résidant au […], au […], district B, province C, […] Mère et B , domicilié et résidant au […], à (ville) A, district B, province C, […] Tutrice et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant sa principale place d'affaires au 600, boulevard René-Lévesque Ouest, 10 e étage, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H3B 4W9 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Art. 70.1 et ss et 75 L.P.J. ) ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] La

partie requérante, dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, demande au Tribunal de nommer madame B tutrice à l'enfant X. II – LES FAITS [ 2 ] L'enfant est né le […] 2009 et a une filiation maternelle établie à son acte de naissance. Il n'a aucune filiation paternelle. [ 3 ] La situation de l'enfant est prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse depuis sa naissance.

En septembre 2009, la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, prononçait un jugement confiant l'enfant à madame B jusqu'à l'atteinte de sa majorité . [ 4 ] La mère de l'enfant est toujours aux prises avec d'importantes difficultés personnelles. Elle présente un problème de toxicomanie et d'instabilité depuis plusieurs années. [ 5 ] La mère entretient des contacts réguliers avec l'enfant par l'entremise de Mme B qui favorise les contacts avec la mère. [ 6 ] L'enfant se développe très bien au sein de la famille de Mme B.

Elle souhaite continuer à s'occuper de l'enfant et le considère comme un membre de sa famille. [ 7 ] La mère de l'enfant est en accord avec ce projet de vie pour l'enfant et souhaite que Mme B soit nommée tutrice à son enfant. Il existe un respect mutuel entre la mère et Mme B, lesquelles se connaissent très bien puisqu'elles sont cousines. [ 8 ] Mme B témoigne de sa volonté de maintenir son implication dans le cadre juridique de la tutelle. Elle comprend bien les responsabilités associées à cette charge.

III – LE DROIT [ 9 ] La requête du Directeur de la protection de la jeunesse est fondée sur l'article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , lequel se lit comme suit : 70.1. Lorsqu'un enfant se retrouve dans l'une des situations prévues à l'

article 207 du Code civil et que le directeur a pris sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne qu'il recommande pour agir comme tuteur s'il considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible d'assurer l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

À la suite de cette demande, le tribunal peut procéder à la nomination d'un tuteur lorsqu'il estime, dans l'intérêt de l'enfant, qu'il s'agit d'une mesure appropriée pour celui-ci. Les règles du Code civil s'appliquent à cette tutelle, sous réserve des dispositions de la présente loi. [ 10 ] Cet

article réfère à l'

article 207 du Code civil du Québec qui prévoit ce qui suit :

Le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il recommande pour l'exercer peut aussi demander l'ouverture d'une tutelle à un enfant mineur orphelin qui n'est pas déjà pourvu d'un tuteur, à un enfant dont ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation, ou à un enfant qui serait vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses père et mère.

IV – ANALYSE [ 11 ] La situation de l'enfant X rencontre les conditions énoncées par le législateur pour donner ouverture à ce projet de vie. [ 12 ] La tutelle représente un projet de vie qui assure la stabilité de l'enfant auprès de Mme B et également la stabilité au plan juridique.

La tutelle est dans l'intérêt de l'enfant et respecte ses droits. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] NOMME madame B tutrice de l'enfant X, né le […] 2009; [ 16 ] PREND ACTE que conformément à la Loi , le Directeur de la protection de la jeunesse mettra fin à son intervention auprès de l'enfant; [ 17 ] AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services de santé requis par l'enfant, ainsi qu'aux activités scolaires, parascolaires, sociales et sportives, ainsi que pour toutes démarches nécessaires à l'obtention d'un passeport; [ 18 ] ORDONNE au greffier de notifier une copie du jugement au Curateur public du Québec ; [ 19 ] ORDONNE l'exécution du jugement nonobstant appel; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Julie Lorusso Pour l'enfant Me Annie Gaouette Pour la requérante Date d’audition : Ville A, le 29 janvier 2013