Municipalité de L'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc. 2023 QCCA 1630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010694-237 (300-22-000023-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2023 GREFFIER Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCATS MUNICIPALITÉ DE L’ISLET Me CHLOÉ FAUCHON (ABSENTE) Me PHILIPPE VACHON (ABSENT) (Lavery, de Billy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION ET PAVAGE PORTNEUF INC. Me ÉRIC BOUCHARD (ABSENT) (Bouchard + Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2023 par l'honorable Louise Lévesque de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (art. 84 et 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 AUDITION Considérant l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 14 novembre 2023, l’appelante a déposé sa déclaration d’appel dans la présente affaire. Selon la règle prévue à l’article 373 al. 1 C.p.c. , le délai pour le dépôt de son mémoire arrive à échéance le 14 février 2024. [ 2 ] L’appelante demande que ce délai soit prolongé au 13 mars 2024.

Elle fait valoir qu’elle n’a toujours pas reçu la transcription des dépositions. Selon l’information fournie par le greffe de première instance, la reproduction des débats judiciaires ne sera complétée qu’à la fin du mois de décembre 2023 ou encore au début du mois de janvier 2024. [ 3 ] L’intimée ne conteste pas la requête. Il est dans l’intérêt de la justice d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelante au 13 mars 2024 ; [ 6 ] Le tout sans frais. PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier