2014 QCCQ 8399, 2014 QCCQ 8399

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Barbeau 2014 QCCQ 8399 JS1426 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA « Chambre criminelle et pénale » N OS : 250-61-036505-082 250-61-043931-115 DATE : 21 mai 2014 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME ANNE-MARIE SINCENNES JUGE DE PAIX MAGISTRAT _____________________________________________________________________ SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie poursuivante c. MICHEL BARBEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie défenderesse reconnaît sa culpabilité à l’égard d’infractions à la Loi concernant l’impôt sur le tabac [1] , plus particulièrement, dans le dossier 250-61-036505-082, d’avoir enfreint l’article 13.1 de cette loi et, dans le dossier 250-61043931-115, d’avoir enfreint les articles 6a), 17.10, 7.9, 13.1 et 6f) de cette loi; [ 2 ] Le 8 mai 2014, la

partie défenderesse était déclarée coupable de ces infractions et condamnée aux amendes suivantes : Dossier 250-61-036505-082 : Amende de 432 624.72$, les frais de 6726.25$ et la contribution de 10$; Dossier 250-61-043931-115 : Chef 1 : amende de 10 000$, les frais de 2500$ et la contribution de 10$; Chef 2 : amende de10 000$, les frais de 2500$; Chef 3 : amende de 10 000$, les frais de 2500$; Chef 4 : amende de 71 070$, les frais de 3400$; Chef 5 : amende de 10 000$, les frais de 2500$; [ 3 ] Le Tribunal a suspendu sa décision sur la suggestion commune de peine additionnelle d’emprisonnement jusqu’à aujourd’hui puisque cette décision doit être rendue par écrit; [ 4 ] Considérant la quantité de cigarettes saisies, soit 1 400 080 pour le seul dossier 250-61-036505-082, il importe que la peine imposée ait un caractère dissuasif tout en protégeant la société; [ 5 ] Le Tribunal souscrit en conséquence à la suggestion des parties d’imposer une peine d’emprisonnement en plus des amendes déjà imposées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à purger une peine d’emprisonnement de 90 jours dans les deux dossiers et ce, de façon concurrente l’une à l’autre;

[ 7 ] ORDONNE que cette peine d’emprisonnement soit purgée de façon discontinue la fin de semaine, soit du samedi 9h au dimanche 17h, à compter du samedi 21 juin 2014. ____________________________ ANNE-MARIE SINCENNES JUGE DE PAIX MAGISTRAT M e Jean-François Lavoie Procureur de la

partie poursuivante