2018 QCCA 1096, 2018 QCCA 1096

Rhéaume c. R. 2018 QCCA 1096 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003517-187 & 200-10-003518-185 (200-01-202727-164) (200-01-204489-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PHILIPPE RHÉAUME Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (AM0JC7) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE TREMBLAY (AT0HT1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 200-10-003517-187 Requête pour permission d’appeler de la culpabilité 200-10-003518-185 Requête modifiée pour permission d’appeler de la culpabilité Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 42 Observations de Me Michaud-Brière; Me Tremblay précise qu’elle conteste le bien-fondé des requêtes, mais vu les avis d’appel, elle consent à ce que le tout soit réglé lors de l’audition au fond; 10 h 43 Jugement; Le juge précise que le dossier cheminera selon les délais légaux; 10 h 44 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement des parties. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la culpabilité dans le dossier 200-10-003517-187. [ 3 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d’appeler de la culpabilité dans le dossier 200-10-003518-185.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.