Shokat c. R. 2013 QCCA 1899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005197-122 (500-01-017730-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LEMARMILAD SHOKAT Me Clemente Monterosso (absent) CLÉMENT MONTEROSSO AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT DE JOINDRE TROIS DOSSIERS Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. 9 h 34 : Discussion entre le juge et Me Dionisios Galiatsatos. Me Clemente Monterosso a avisé le greffe le 6 novembre 2013 qu'il ne conteste pas la requête et a été dispensé d'être présent à l'audience. 9 h 34 : Jugement prononcé – voir page suivante. 9 h 34 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE que ce dossier et ceux du co-accusé Junior Limbke Étienne (500-10-005213-127 et 500-10-005201-122) soient coordonnés de manière à ce qu'ils soient mis en état simultanément pour une formation qui sera appelée à les entendre en même temps; [ 5 ] ORDONNE qu'une seule copie des notes sténographiques soit produite (en l'occurrence, celle annexée au mémoire d'appel de Lemarmilad Shokat) et que l'appelant Junior Limbke Étienne réfère à la même pagination dans son mémoire, le cas échéant.