2011 QCCA 575, 2011 QCCA 575

Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, AZ-50736651 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2011-03-29 Dossier : 200-09-007313-114 Décideur : JUGE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) Côté c.

Commission de la santé et de la sécurité du travail 2011 QCCA 575 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007313-114 (200-17-012845-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 mars 2011 L’HONORABLE FRANCE THBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATS BERNARD CÔTÉ Me MARILAINE ROY, procureure conseil Me MARIUS MÉNARD (ABSENT) (Ménard, Milliard) INTIMÉS AVOCATS LA COMMISSION DE LA SANTÉ ETDE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (Panneton, Lessard) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DUQUÉBEC Me FRÉDÉRIC MAHEUX (Chamberland, Gagnon)

MIS EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES LA TRAVERSE RIVIÈRE-DU-LOUP / ST-SIMÉON LTÉE GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 44 Observations de Me Roy; 9 h 50 Observations de Me Lajeunesse; Observations de la juge; 9 h 58 Observations de Me Maheu; Observations de la juge; 10 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] J'estime que la requête satisfait les critères des dispositions des articles 26 et 494 C.p.c .; POUR CES MOTIFS : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2011, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juin 2011, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 8 ] Le tout, frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes

Parties intimées : 60 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.