Gillespie c. 9312-2547 Québec inc. 2021 QCCQ 7940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-32-701658-194 DATE : 12 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOIT GILLESPIE [...] Beloeil (Québec) [...] Demandeur c. 9312-2547 QUÉBEC INC. 710, rue de Vernon Gatineau (Québec) J4J 3K5 et 8696934 CANADA INC. 710, rue de Vernon Gatineau (Québec) J4J 3K5 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur se désiste contre la défenderesse 8696934 Canada inc.; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse 9312-2547 Québec inc. a fait défaut de répondre; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve des divers pas et démarches effectués par le demandeur afin d’apporter les soins appropriés à son animal, le demandeur a droit à un montant que le Tribunal arbitre à 100 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PREND ACTE du désistement contre la défenderesse 8696934 Canada inc.; [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse 9312-2547 Québec inc. à payer 1 169,77 $ au demandeur Benoit Gillespie, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 26 novembre 2019 et les frais de justice de 104 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 4 août 2021