2019 QCCA 626, 2019 QCCA 626

Marc c. R. 2019 QCCA 626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007036-195 ( 700-01-151567-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN-MIGUEL MARC Me NOÉMI TELLIER (Noémi Tellier, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( article 679 (1) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Me Tellier demande de reporter l’audition de la requête après le prononcé de la peine. 9 h 35 Les deux procureurs s’entendent pour remettre la requête au 7 mai 2019. 9 h 35 Par la juge : jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des procureurs; [ 2 ] Vu que le prononcé de la peine est prévu pour le 3 mai 2019; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête pour mise en liberté au 7 mai 2019, à 9 h 30, en salle RC-18. CLAUDINE ROY , J.C.A.