Régimbald c. R. 2017 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005826-159 (565-01-002872-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. manon savard , J.C.A. benoît emery , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCAT ROBERT RÉGIMBALD Me MARTIN BINET (absent) (Noël et associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily K. Moreau (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Me Binet a fait parvenir au greffe de la Cour, en date du 11 mai 2017, un courriel demandant, avec le consentement du ministère public, une extension du délai pour la production du mémoire de l’appelant. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 2 ] Vu que l’appelant devait initialement déposer son mémoire le 22 novembre 2016, délai prorogé de consentement au 31 janvier 2017; [ 3 ] Vu les explications données par l’avocat de l’appelant dans son courriel du 11 mai 2017; [ 4 ] Vu le caractère raisonnable de la demande de prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant; [ 5 ] Vu le consentement du ministère public; LA COUR : [ 6 ] DONNE ACTE de l’engagement de l’appelant et l’ AUTORISE à déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 31 mai 2017, à 16 h 30; [ 7 ] REPORTE le présent dossier au rôle spécial du 12 juin 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

BENOÎT EMERY, J.C.A. (ad hoc)