2011 QCCA 244, 2011 QCCA 244
Opinion
Ace-Ina Insurance Company c. SSQ, assurances générales 2011 QCCA 244 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007171-108 (150-17-001580-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE ACE-INA INSURANCE COMPANY AMERICAN HOME INSURANCE COMPANY GCAN INSURANCE ZURICH INSURANCE JEVCO INSURANCE Me CATHERINE CHAPUT (Gasco, Goodhue)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE SSQ ASSURANCES GÉNÉRALES Me DOMINIQUE E. GAGNÉ (Stein, Monast)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
WAWANESA INSURANCE COMPANY Me ROGER MAISONNEUVE (Donati, Maisonneuve) PARTIES MISES EN CAUSE APPELANTES INCIDENTES AVOCATE M... L... A... P... Me CHANTAL LAVALLÉE (ABSENTE) (Cain, Lamarre)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE MATHIEU DEMERS Me CHARLÈNE PERRON (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2010 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée Wawanesa Insurance Company en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 39 Observations de la Cour; Observations de Me Maisonneuve; 9 h 41 Observations de Me Chaput; Observations de la Cour; 9 h 47 Intervention de Me Maisonneuve; Me Chaput poursuit; Observations de la Cour; 9 h 54 Réplique de Me Maisonneuve; 9 h 56 Suspension; 10 h 05 Discussion; Arrêt.
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s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel porte essentiellement sur la preuve de la perpétration d'un acte criminel, plus particulièrement, un incendie criminel. [ 2 ] Monsieur Mathieu Demers a plaidé coupable et, après avoir considéré les circonstances de l'espèce, le juge de première instance a conclu que le plaidoyer démontrait sa culpabilité, ce qui entraînait l'application de la clause d'exclusion. [ 3 ] Les appelantes ne font voir aucune erreur dans l'analyse du juge de sorte que l'appel formé contre l'intimée Wawanesa est irrémédiablement voué à l'échec.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel de l'intimée Wawanesa Insurance Company, avec dépens. [ 5 ] REJETTE l'appel formé contre Wawanesa Insurance Company, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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