R. c. Desjardins 2012 QCCA 1581 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005254-121 (705-01-068489-113) (705-01-068747-114) DATE : 27 août 2012 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.

MARC DESJARDINS INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR; Statuant sur l'appel d'un jugement prononcé par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette (l'honorable Michèle Toupin), qui, le 27 juillet 2012, a condamné l'intimé à une peine d'incarcération de 18 mois à être purgée dans la collectivité dans les dossiers 705-01-068489-113 et 705-01-068747-114; [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, de sorte que l'appel procède sans audience et ont signé un acquiescement à jugement; [ 3 ] Les parties conviennent que la juge de première instance a erré sur le prononcé du couvre-feu qui aurait dû être rendu pour une période de douze (12) mois suivant l'assignation à domicile en lieu et place des six (6) mois suivant cette assignation; [ 4 ] Les parties consentent à ce que la Cour modifie le second paragraphe de la page 12 du jugement pour remplacer les mots pour les six (6) mois suivants par les mots pour les douze (12) mois suivants ; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] PREND ACTE de l'acquiescement à jugement signé par les parties le 23 août 2012; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance et MODIFIE le deuxième paragraphe de la page 12 qui devra maintenant se lire : • Être présent à son domicile entre 21 heures et 7 heures pour les douze (12) mois suivants , sauf pour fins d'emploi légitime, sauf pour fins de vacation médicale ou urgence de santé, sauf pour assister à des offices religieux, sauf pour exercer ses droits de visite auprès de son enfant, sauf pour rencontrer son agent de surveillance ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, sauf avec la permission écrite de l'agent de surveillance. [ 8 ] Les autres ordonnances demeurent en vigueur.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. Me Bruno Leclerc

Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante Me Nathalie Lauzon St-Laurent, Brind'Amour, Bianchi, Varin & Lauzon Pour l'intimé