2010 QCCA 787, 2010 QCCA 787

Nguyen c. R. 2010 QCCA 787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002498-108 (200-01-140535-091) (200-01-140428-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 avril 2010 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT VAN HOANG NGUYEN Me DAVID BÉLANGER (AX0787) (Boulet, Boivin) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RACHEL GAGNON (AQ7906) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( article 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 34 Observations de Me Bélanger; Observations de la juge; 10 h 03 Observations de Me Gagnon; 10 h 19 Réplique de Me Bélanger; 10 h 23 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 juillet 2010, salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 mai 2010 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juin 2010 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.