2012 QCCQ 2639, 2012 QCCQ 2639

Protection de la jeunesse — 12108 2012 QCCQ 2639 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-010627-115 DATE : 15 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([...].95) En qualité d’adolescente et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 7 septembre 2011, des mesures de protection ont été prononcées pour une année concernant X. L'adolescente fut, suivant cette ordonnance, confiée en centre de réadaptation pour quatre mois, puis en famille d'accueil par la suite. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et la prolongation de cette ordonnance afin que des mesures soient prononcées jusqu'à la majorité de l'adolescente.

On propose un hébergement en centre de réadaptation et une intégration en famille d'accueil, si la situation le permet. Cette demande ne peut être accueillie, n'est pas conforme aux prescriptions de la loi ainsi que la jurisprudence et n'est pas conforme non plus à l'intérêt de X. [ 3 ] Le rapport du foyer de groupe fait ressortir une capacité d'adaptation assez étonnante chez l'adolescente. X a, par contre, un fonctionnement assez variable. Elle a toujours des difficultés, notamment à gérer ses émotions, mais s'est améliorée sur ce point.

Sur le plan scolaire, X est à un manquement, dit-on, de l'expulsion scolaire. [ 4 ] X sera majeure dans moins d'une année, ne semble toujours avoir aucune perspective d'être intégrée en famille d'accueil à court ou moyen terme. Aucun retour en milieu familial n'est également envisagé. De trop nombreuses intervenantes se sont également succédé dans la situation de l'adolescente. La continuité dans les services apparaît problématique. [ 5 ] X a besoin d'un projet qui lui redonne espoir, qui réponde à ses besoins.

X a besoin qu'on ne lui fasse pas miroiter un placement en famille d'accueil qui ne semble nullement pouvoir se réaliser. La mère de X accepte que sa fille aille demeurer en ressource autonome et est prête à l'appuyer en ce sens. Le Tribunal prend acte de son consentement à cet effet. X doit être soutenue vers cette

démarche d'autonomie. Elle sera majeure dans moins d'un an. [ 6 ] Des mesures intérimaires seront prononcées pour permettre la mise en place des balises nécessaires à un tel projet d'autonomie, projet qui sera présenté au Tribunal le 29 mars prochain, projet dans lequel l'adolescente devra, bien sûr, s'impliquer tout comme la mère et la directrice de la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ORDONNE l'exécution, à

titre intérimaire, des mesures suivantes jusqu'au 29 mars 2012: - Que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour corriger la situation; - Que l'adolescente et ses parents participent aux mesures ordonnées, dont la mise en place du projet d'autonomie; - Que les contacts de l'adolescente avec ses deux (2) parents s'effectuent suivant entente entre les parties; [ 8 ] RECOMMANDE que l'adolescente, de concert avec la directrice de la protection de la jeunesse et sa mère, fasse les démarches afin de mettre en place un projet d'autonomie. [ 9 ] PREND ACTE du consentement de la mère à cet égard. [ 10 ] FIXE la poursuite de l'enquête au 29 mars 2012, 14h00, chambre 2.48 . [ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Claire Rousseau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Élaine Roy, pour l’adolescente /jb Date d’audience : 2012-02-15