De Leon c. R. 2016 QCCA 707 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006084-162 (500-01-051467-113) DATE : LE 27 AVRIL 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JORGE ESTOUARDO DE LEON APPELANT –Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Après avoir plaidé coupable à une accusation de délit de fuite (art. 252 (1.2) C.cr .), l’appelant interjette appel du jugement prononcé le 18 mars 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Denis Mondor) qui, à la suite d’une suggestion commune, lui inflige une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée de six mois, assortie d’une probation de six mois. [ 2 ] Entre le moment du plaidoyer et le prononcé de la peine, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers [1] est entrée en vigueur.

En conséquence, l’appelant, qui est arrivé au Canada comme réfugié en 1986 et est résident permanent depuis 2007, n’est plus autorisé à interjeter appel d’une mesure de renvoi. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et, en raison de la situation de l’appelant, suggèrent à la Cour de réduire la peine d’une journée. Cette suggestion est raisonnable. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 6 ] AUTORISE l’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour dépôt de preuve nouvelle; [ 8 ] ACCUEILLE l’appel; [ 9 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance; [ 10 ] RÉDUIT la période d’emprisonnement avec sursis à six mois moins un jour, les autres ordonnances demeurant en vigueur. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. Me John Roderick Philpot John Philpot, avocat Pour l’appelant Me Julie Pelletier

Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée