2011 QCCA 1220, 2011 QCCA 1220

Lazaro c. Banque Royale du Canada 2011 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021775-119 ( 500-17-057905-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GENEVIÈVE LAZARO Me Harvey Lazare LAZARE & ALTSCHULER PARTIES INTIMÉES AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA IMMEUBLES GLOBE INC. Me Stéphane Dansereau FRASER MILNER CASGRAIN MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 25 MAI 2011 PAR L’HONORABLE CLÉMENT GASCON DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h08 : Début de l’audience. 11h09 : Argumentation par Me Lazare. 11h21 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a ordonné la radiation d'un préavis qui a été publié à l'encontre de l'immeuble de l'intimée. [ 2 ] Comme l'indique avec raison le juge Gascon, une fois les procédures amendées, le droit sous-jacent au préavis se résume à un droit de préférence à l'achat d'un immeuble qui aurait été consenti à la requérante en 2001. [ 3 ] Or, il est bien établi en droit, tant en doctrine qu'en jurisprudence, qu'un tel droit de préférence constitue un droit personnel.

Il ne pouvait donc faire, comme le souligne à bon droit le juge de première instance, l'objet d'un préavis, d'où sa radiation. [ 4 ] Dans les circonstances, il y a lieu de rejeter la requête, avec dépens.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.