2012 QCCQ 15453, 2012 QCCQ 15453
Opinion
Protection de la jeunesse — 125785 2012 QCCQ 15453 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-011198-124 DATE : 12 octobre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1997 Adolescente -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 18 mai 2012, saisi d'une requête en protection, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de X compromis parce qu'elle manifestait des troubles de comportement sérieux et ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'au 24 août 2012. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, la situation de l'adolescente ne s'est pas véritablement améliorée si ce n'est que dans les dernières semaines. [ 4 ] Effectivement, en juin 2012, l'adolescente était hospitalisée pour une troisième reprise en raison des propos suicidaires qu'elle tenait.
Suite à son hospitalisation, l'adolescente a reçu le diagnostic suivant : trouble d'adaptation avec humeur dépressive, dépendance aux drogues, traits de personnalité non structurée et troubles relationnels.
[ 5 ] Après son hospitalisation, l'adolescente fut ramenée au centre de réadaptation mais fugua le 13 juin 2012 pour être retrouvée par les policiers le 20 juin 2012. Pendant sa fugue, l'adolescente a consommé marijuana et alcool.
Par la suite, l'adolescente fit une nouvelle fugue qui ne dura qu'une journée cependant. [ 6 ] L'adolescente a intégré le centre de thérapie A le 18 juillet 2012 mais, quelques jours plus tard, elle avait des comportements d'automutilation et des difficultés comportementales qui nécessitèrent son retour en centre de réadaptation. [ 7 ] À l'annonce de son retour en centre de réadaptation, l'adolescente eut une désorganisation majeure et deux (2) plaintes policières sont présentement déposées relativement à la violence qu'elle a utilisée en cette occasion. [ 8 ] Cependant, depuis le mois d'août, l'adolescente semble collaborer davantage aux mesures d'aide qui lui sont proposées pour corriger la situation.
X accepte le support d'un intervenant en toxicomanie et lors des sorties qu'elle a eues chez sa mère au cours du mois d'août, elle a su se conformer à l'encadrement très serré mis en place. [ 9 ] Quant à la mère, elle a pris les moyens pour corriger ses problèmes de consommation d'alcool, ayant reconnu que cette consommation affectait directement ses capacités parentales.
Madame a donc d'elle-même demandé le support du centre A il y a quelques semaines. [ 10 ] Par ailleurs, madame A est très impliquée dans la vie de sa fille et bien que les relations entre ces dernières soient parfois difficiles, un lien affectif positif les unit. [ 11 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'en mars 2013 et tant la mère que l'adolescente, présentes à l'audience, consentent à cette recommandation. [ 12 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 13 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 14 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 1 er mars 2013; - CONFIE l'adolescente à la garde de sa mère à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - AUTORISE l'adolescente à bénéficier de séjours plus ou moins prolongés dans un centre spécialisé afin de bénéficier d'une thérapie concernant son problème de consommation; - QUE les contacts de l'adolescente avec sa mère s'effectuent selon entente entre les parties; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - QUE la mère fasse les démarches nécessaires afin de recevoir de l'aide au regard de ses méthodes éducatives et qu'elle poursuive ses démarches afin d'enrayer son problème de consommation d'alcool; - QUE l'adolescente prenne les moyens pour régler son problème de consommation; - QUE la mère et l'adolescente autorisent la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre aux différents professionnels qui interviennent auprès d'elles, les informations faisant état de leur situation; [ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.
Me Hélène Bourassa pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Benoit Gingras pour l'adolescente Date d’audience : 2012-10-12 /hp
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