2013 QCCA 1746, 2013 QCCA 1746

St-Germain c. R. 2013 QCCA 1746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005424-138 (705-01-065646-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS ST-GERMAIN Me Sylvain Fréchette FRÉCHETTE AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Article 679(1) du Code criminel et règle 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 30 : Me Richard Audet consent aux conditions de la requête. 9 h 30 : Jugement prononcé – voir page 3. 9 h 30 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le ministère public consent à la remise en liberté aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour, lorsque requis; - Demeurer au […], Notre-Dame de Lourdes, Qc.; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants ou qui en fait la production.

POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté. ALLAN R. HILTON, J.C.A.