2011 QCCA 447, 2011 QCCA 447

Facchini c. Nardelli 2011 QCCA 447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021309-117 ( 500-17-040793-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT LORETO FACCHINI GIOVANNI ROSAURI Me Dominic Bianco MERCADANTE DI PACE INTIMÉS AVOCATE ANTONIO NARDELLI LORENZINA COPPOLA Me Annie Beaudoin PIETRO IANNUZZI AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2010 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 55 Début de l'audition. 11 h 55 Argumentation de Me Beaudoin. 12 h 01 Argumentation de Me Bianco. 12 h 15 Réplique de Me Beaudoin. 12 h 17 Réplique de Me Bianco 12 h 18 Suspension 12 h 20 Reprise 12 h 20 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas persuadée que cet appel est voué à l'échec, ne serait-ce qu'en raison du moyen relatif à l'absence de mise en demeure adéquate quant au vice relié au système d'évacuation des eaux usées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.