2023 QCCQ 8395, 2023 QCCQ 8395

Protection de la jeunesse — 232553 2023 QCCQ 8395 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : [...] PROCÈS-VERBAL Localité : [...] IDENTIFICATION Date du jour 2023-06-13 Numéro du dossier 550 -49-000453 -234 Nom de l’enfant X Date de naissance 2017-[...] Demande prolongation mesure protection immédiate (47 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 15 :18 15 :21

PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier :Johanne St-Louis (Code :TS1620) PARTIES présent (

e) virtuel absent (

e) X Enfant présent(

e) virtuel absent(

e) M e Marie-Christine FournierAF5399 avocat du sujet présent(

e) virtuel absent(e) [INTERVENANTE 1] D.P.J. D.P.J. présent(

e) virtuel absent(

e) M e Élodie Cantin présent(

e) virtuel absent(

e) A Mère présent(

e) virtuel absent(

e) M e ———————————- présent(

e) virtuel absent(

e) B Père présent(

e) virtuel absent(

e) M e ———————————- présent(

e) virtuel absent(

e) présent(

e) virtuel absent(

e) M e présent(

e) virtuel absent(

e) présent(

e) virtuel absent(

e) M e présent(

e) virtuel absent(

e) présent(

e) virtuel absent(

e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(

e) est absent(

e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces

l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : (nature de la prochaine audition) Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 15 :18 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Fournier agit en vertu d’un mandat légal, compte tenu du jeune âge de l’enfant elle est désignée procureure de l’enfant selon l’article 78 de la Loi ; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : Madame [intervenante 1]-français- travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Le Tribunal s’adresse au témoin concernant l’absence des parents; Compte tenu de l’information et du témoignage de l’intervenante, le Tribunal procède en l’absence des parents; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.

PREUVE CLOSE DE TOUTE PART PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT la preuve au soutien de la demande; CONSIDÉRANT que les parents sont sans adresse fixe ont été évincé de leur appartement le 12 juin dernier; CONSIDÉRANT qu’une mesure d’urgence a été prise, que l’enfant est en famille d’accueil et que les parents sont d’accord; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’enfant de prolonger l’application des mesures de protection immédiate; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de prolongation des mesures de protection immédiate; ORDONNE les mesures de protection suivantes : PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement; Que l’enfant soit confié à une famille d’accueil ; Que les contacts entre l’enfant et ses parents soient selon entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, ses contacts soient supervisés;

Qu’ une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille ; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision ; 15 :21 FIN DE L’AUDIENCE LE PROCÈS-VERBAL TIENT LIEU DE JUGEMENT Johanne St-Louis,greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.