2016 QCCQ 7633, 2016 QCCQ 7633

Ateliers Jacob inc. c. Gestion STP inc. 2016 QCCQ 7633 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-138705-134 DATE : 20 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ATELIERS JACOB NC. Demanderesse c. GESTION STP INC.

Défenderesse JUGEMENT SÉANCE TENANTE [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 2 572,60$ représentant le solde dû à la suite de l'installation d'armoires de cuisine, tel que détaillé dans la facture du 18 janvier 2012 1 . [ 2 ] Elle réclame aussi 1 839,60$ 2 représentant le solde d'un crédit de 2 000$ qu'elle avait consenti à la défenderesse, tel que prévu au contrat du 6 décembre 2010 3 . [ 3 ] De son côté, la défenderesse réclame par demande reconventionnelle 2 500$ représentant les dommages subis découlant du vol d'outils, qu'elle attribut à la négligence de l'employé de la demanderesse. 1 Pièce P-1. 2 Pièce P-2 (facture du 6 juin 2012). 3 Pièce P-3. 500-32-138705-134 Page 2 [ 4 ] Or, le Tribunal conclut que la défenderesse a mandaté l'employé de la demanderesse de barrer les portes de la maison-modèle où il travaillait et que cet employé a fait défaut de s'exécuter. [ 5 ] Il ne s'agit pas d'un geste posé par l'employé dans le cadre de son emploi avec la demanderesse.

Par conséquent, cette dernière ne peut encourir de responsabilité pour les dommages subis. POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse Gestion STP Inc. à payer à la demanderesse Ateliers Jacob Inc. la somme de 2 572,60$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 avril 2013, date de l'institution de l'action; AVEC FRAIS de 142$ représentant le timbre judiciaire de la demande; À la demande de la défenderesse, le Tribunal a accédé à sa demande et a accordé à la défenderesse du délai pour le paiement de la somme due en capital, intérêts et frais. La défenderesse remboursera la somme par des versements mensuels de 500$ chacun, à compter du 1er mai 2016, date où le premier versement sera dû, et ce pour les quatre prochains mois, soit jusqu'au 1 er septembre 2016.

Le solde final sera payé le 1er octobre 2016; Advenant qu'un paiement de 500$ ne soit pas fait, à ce moment le plein montant du solde alors dû deviendra exigible et payable dans les dix jours de l'envoi d'un avis par la demanderesse à la défenderesse à cet effet; REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse; SANS FRAIS. DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q.

Date d'audience : 19 avril 2016