2019 QCCQ 9808, 2019 QCCQ 9808

Protection de la jeunesse — 19372 2019 QCCQ 9808 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006702-188 DATE : 14 JANVIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2015 -et- [INTERVENANT 1], personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A, -et- B , Les parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser sa décision du 15 juin 2018 par laquelle il déclarait compromis la sécurité et le développement de l’enfant X, âgée de trois ans, pour les motifs suivants : -physical neglect; -serious risk of neglect; -serious risk of physical abuse-. [ 2 ] L’enfant était confiée à sa mère à l’exclusion de son père.

[ 3 ] Le Tribunal autorisait des contacts supervisés de l’enfant avec son père après entente et selon les modalités déterminées par le Directeur, mais seulement si les conditions de détention du père pouvaient permettre ce genre de contacts supervisés, à l’extérieur de la prison.

Mesures applicables [ 4 ] Le Directeur demande de maintenir l’enfant auprès de sa mère toujours à l’exclusion du père. [ 5 ] Le Directeur demande d’autoriser, en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec son père après entente et selon les modalités qu’il fixera avec le père et d’autoriser aussi la levée de la supervision selon l’évolution de la situation.

Évolution [ 6 ] L’enfant évolue bien chez la mère de même qu’en garderie où elle a un bon comportement. [ 7 ] La mère bénéficie de différents suivants, notamment de [l’organisme A] pour les comportements agressifs de sa fille à la maison, un autre suivi du CSSS pour l’aider à maintenir sa maison propre et faire un budget ainsi que d’un suivi de l’organisme B. [ 8 ] Depuis septembre 2018, la mère a aussi un suivi du Centre A pour la supporter suite à la violence conjugale qu’elle a subie par le père et aussi afin de l’aider à bien gérer ses émotions. [ 9 ]

Malgré tous ces suivis, la mère est apparue plus fatiguée dernièrement aux yeux de l’intervenant, ce qui a provoqué chez lui des inquiétudes concernant sa santé physique et sa santé mentale. La mère a vu son médecin qui lui a prescrit des médicaments contre l’anxiété et la dépression. [ 10 ] Elle fréquente toujours le père mais ils ne vivent pas sous le même toit. Leur relation a des hauts et des bas. [ 11 ] Le père a été emprisonné du 4 mai du 6 novembre 2018 pour ses comportements violents à l’égard de la mère.

Durant son incarcération, il a participé à plusieurs rendez-vous avec [l’organisme C] ainsi qu’à des meetings des Alcooliques Anonymes. [ 12 ] Depuis sa libération, le père collabore bien avec le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 13 ] Quant aux contacts, ils ont débuté à la sortie de prison du père en novembre 2018 et depuis ce temps, l’enfant a des visites hebdomadaires avec son père et elle est heureuse de le voir. [ 14 ] M. [intervenant 1] vient nous expliquer que les contacts de l’enfant avec son père ont lieu à la résidence familiale. [ 15 ] Cependant, le dernier contact s’est déroulé seulement en présence de M.

A parce qu’au cours de la fin de semaine précédente, la relation avait été difficile avec la mère. [ 16 ] Les contacts vont bien et l’enfant a de la difficulté à comprendre pourquoi son père doit quitter. [ 17 ] M. [intervenant 1] a recommandé à la mère que si elle déménage, M. C devrait, lui aussi, déménager ailleurs pour que la mère puisse se concentrer sur ses enfants. M.

C est décrit comme une sorte de grand-père psychologique pour les enfants de la mère. [ 18 ] En ce qui concerne le père, M. [intervenant 1] mentionne que ce dernier lui donne des nouvelles à toutes les semaines et même parfois plusieurs fois par semaine. Il est conscient qu’il a encore des choses à travailler afin de recréer une vie de famille. [ 19 ] Évidemment, tout dépendra aussi de la qualité de sa relation avec la mère et si celle-ci a envie de recommencer à vivre sous le même toit que M.

A. [ 20 ] La mère était présente à l’audience du 14 janvier 2019 et son avocate informe le Tribunal qu’elle est d’accord avec le dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignage de même qu’avec les conclusions recherchées. [ 21 ] L’avocat de l’enfant a donné, lui aussi, son consentement aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 22 ] Il considère que la situation évolue bien et que M. A fait ce qu’il y a à faire présentement. Il l’a invité à maintenir sa sobriété. [ 23 ] L’avocat de l’enfant a trouvé aussi que la recommandation de M. [intervenant 1] était bonne concernant M.

C; en effet, il considère que c’est une bonne idée que la mère laisse M. C se trouver un autre endroit pour vivre afin d’être plus disponible pour ses enfants. WHEREFORE, THE APPLICANT PRAYS THE COURT : GRANTS the present application; DECLARES that the security and the development of the child X are still in danger; REVISES the Court order rendered on June 15 th , 2018 in the present file;

ENTRUSTS the child to her mother, at the exclusion of her father; AUTHORIZES in the child’s best interest, contacts with her father, subsequent to an agreement and according to the modalities established with the Director of Youth Protection; AUTHORIZES that the supervision of contacts between the child and her father be lifted, if the situation allows it and upon agreement between the parties; ORDERS that the child attend a daycare center on a daily basis; ORDERS that the parents take an active

part in the measures ordered to put an end to the situation of endangerment, namely: -that they participate to the psychosocial follow-up and to the intervention plan; -that the mother maintain her current follow-up regarding her personal situation for the time deemed necessary; -that the father receive help regarding his anger management and his consumption; ORDERS that the child receive every health care and services needed by her situation; TAKE judicial notice that the parents are committed to offering an environment with no domestic violence or alcohol consumption to her child; ORDERS that a person working for CIUSSS A or any other establishment or body provide aid, counsel and assistance to the child X and her family for a period of one year; ENTRUSTS the situation of the child X to the Director of Youth Protection to see that the measures are carried out. __________________________________ Michel Durand, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Émilie Tanguay Avocate de la mère M e Claude Gendron Avocat de l’enfant Date d’audience : 14 janvier 2019 Motifs écrits et signés : 31 janvier 2019 Dernière pièce déposée : D-6