2024 QCCS 313, 2024 QCCS 313

Dubé c. Coopérative de Services EnfanceFamille.org 2024 QCCS 313 COUR SUPÉRIEURE (Chambre des actions collectives) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-06-001148-218 DATE : Le 1 er février 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE POULIN, J.C.S. ______________________________________________________________________ NOÉMIE DUBÉ Demanderesse c.

COOPÉRATIVE DE SERVICES ENFANCEFAMILLE.ORG et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (SUR UNE DEMANDE POUR L’APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES ET POUR NOMMER L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’ Application for Authorization to Institute a Class Action déposée le 14 mai 2021 dans le présent dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’en date des 19 et 24 janvier 2024 , une entente de règlement est intervenue dans le présent dossier (l’ « Entente de règlement »), laquelle est produite en anglais et français, avec annexes, comme Pièce R-1 en liasse ; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’Avis de préapprobation abrégé, lequel se trouve à l’annexe « B » de l’Entente de règlement, et l’Avis de préapprobation détaillé, lequel se trouve à l’annexe « C » de l’Entente de règlement, en anglais et français; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’Application to Authorize a Class Action for Settlement Purposes Only, for Approval of Notices to Class Members of a Settlement Approval Hearing and to Appoint a Claims Administrator, soumis conjointement par les parties sous forme de courriel le 25 janvier 2024 (la « Demande » ) concernant un règlement proposé à l’égard du Groupe de règlement suivant (le « Groupe de règlement » ): « Les 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés pendant la Fuite de données du 8 mai 2021 »; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal, inter alia :

a) d’autoriser l’exercice de l’action collective à des fins de règlement seulement, au nom du Groupe de règlement tel qu’amendé par l’Entente de règlement;

b) d’octroyer à la demanderesse à cette fin le statut de représentante des Membres du Groupe de règlement visé par l’Entente de règlement;

c) d’approuver les avis aux membres pour les informer, notamment, qu’une audition sera tenue pour l’approbation de l’Entente de règlement;

d) d’ordonner la publication des avis aux membres selon les modalités prévues à l’article 4.3 de l’Entente de règlement;

e) de désigner la firme Services Concilia Inc. à

titre d’Administrateur des réclamations dans le cadre de l’Entente de règlement; et

f) de fixer la date de l’Audition d’approbation; [ 6 ] CONSIDÉRANT le consentement des Défenderesses aux conclusions du présent jugement pour les fins du règlement;

[ 7 ] CONSIDÉRANT les articles 575, 576, 579, 581 et 590 du Code de procédure civile ; [ 8 ] APRÈS EXAMEN , il y a lieu de faire droit à la Demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : WHEREFORE, THE COURT: [9] ACCUEILLE la Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement, pour la publication des avis aux membres et pour nommer un administrateur des réclamations; [9] GRANTS the Application to Authorize a Class Action for Settlement Purposes Only, for Approval of Notice to Class Members of a Settlement Approval Hearing and to Appoint a Claims Administrator; [10] DÉCLARE qu’aux fins du présent jugement, les définitions énoncées dans l’Entente de règlement s’appliquent et sont intégrées au présent jugement; [10] DECLARES that for the purposes of the present judgment, the

definitions in the Settlement Agreement apply and are integrated in the present judgment; [11] ORDONNE que le présent jugement soit déclaré nul et sans effet si l’Entente de règlement est résiliée conformément à ses dispositions ou n’est pas approuvée par le Tribunal; [11] ORDERS that the present judgment be declared null and without effect if the Settlement Agreement is terminated pursuant to its provisions or if it is not approved by the Court; [12] AUTORISE la demanderesse, aux seules fins de règlement avec les défenderesses, de modifier comme suit la description du groupe : « Les 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés pendant la Fuite de données du 8 mai 2021 »; [12] AUTHORIZES the Plaintiff, for the purpose of settlement only with Defendants, to amend as follows the Class description: “ The 8,589 persons in Québec, whose personal information was accessed and downloaded during the Data Breach which occurred on May 8, 2021 ”; [13] AUTORISE l’exercice de l’action collective contre les défenderesses aux seules fins de règlement; [13] AUTHORIZES the bringing of a class action against the Defendants for settlement purposes only; [14] ATTRIBUE à la demanderesse le statut de représentante; [14] APPOINT the Plaintiff the status of Representative Plaintiff; [15] APPROUVE la forme et le contenu de l’Avis de préapprobation essentiellement sous la forme abrégée et détaillée se trouvant aux annexes B et C de l’Entente de règlement, dans leurs versions anglaises et françaises; [15] APPROVES the form and content of the Pre-Approval Notice, substantially in the short and long forms as set forth in Schedules B and C of the Settlement Agreement, in their English and French versions; [16] APPROUVE le Plan de notification prévu à l’article 4.3 de l’Entente de règlement, lequel détaille le mode de diffusion des Avis aux membres; [16] APPROVES Notice Plan provided for in

Article 4.3 of the Settlement Agreement, which details the method of dissemination of the Pre- Approval Notices; [17] DÉSIGNE Services Concilia Inc. à

titre d’Administrateur des réclamations afin de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l’Entente de règlement; [17] APPOINTS Concilia Services Inc. as the Claims Administrator for the purposes of accomplishing the tasks that devolve to it pursuant to the Settlement Agreement; [18] ORDONNE que les

Avis de préapprobation (annexes B et C de l’Entente de règlement) soient diffusés conformément au Plan de notification (article 4.3 de l’Entente de règlement); [18] ORDERS that the Pre-Approval Notices (Schedules B and C of the Settlement Agreement) be disseminated in accordance with the Notice Plan (Article 4.3 of the Settlement Agreement); [19] DÉCLARE que la défenderesse est autorisée à fournir à l’Administrateur des réclamations les noms et les adresses électroniques (si disponibles) des Membres du Groupe de règlement pour exécuter le Plan de notification et faciliter le processus de distribution conformément à l’Entente de règlement; [19] DECLARES that the Defendant is authorized to provide the Claims Administrator with the names and email addresses (if available) of the Settlement Class Members for the purpose of executing the Notice Plan and facilitating the distribution process in accordance with the Settlement Agreement ;

[20] DÉCLARE que le présent jugement constitue un jugement contraignant la production des informations par la défenderesse au sens des lois applicables en matière de vie privée, et que ce jugement satisfait aux exigences de toutes les lois applicables en matière de la protection de la vie privée; [20] DECLARES that this judgment constitutes a judgment compelling the production of information by the Defendant within the meaning of applicable privacy laws, and that this judgment satisfies the requirements of all applicable privacy laws; [21] ORDONNE à l’Administrateur des réclamations et aux Parties de préserver la confidentialité des informations qui leur sont fournies en vertu du présent jugement et de ne pas les partager avec toute autre personne, sauf si cela est strictement nécessaire pour exécuter le Plan de notification et/ou faciliter le processus de distribution conformément à l’Entente de règlement; [21] ORDERS that the Claims Administrator and the Parties shall maintain the confidentiality over and shall not share any of the information provided pursuant to this judgment with any other person, unless doing so is strictly necessary for executing the Notice Plan and/or facilitating the distribution process in accordance with the Settlement Agreement; [22] ORDONNE à l’Administrateur des réclamations et aux Parties de ne pas utiliser les informations qui leur sont fournies en vertu du présent jugement autrement que pour exécuter le Plan de notification et faciliter le processus de distribution conformément à l’Entente de règlement; [22] ORDERS that the Claims Administrator and the Parties shall use the information provided to them pursuant to this judgment for the sole purpose of executing the Notice Plan and facilitating the distribution process in accordance with the Settlement Agreement, and for no other purpose; [23] DÉCLARE que les Membres du Groupe du règlement désirant s’objecter à l’approbation par le Tribunal de l’Entente de règlement devront procéder de la manière prévue à l’article 5.2 de l’Entente de règlement, tel que décrit dans les

Avis de préapprobation ( annexes B et C de l’Entente de règlement ) , au plus tard le 28 février 2024 ; [23] DECLARES that Settlement Class members who wish to object to Court approval of the Settlement Agreement must do so in the manner provided for in

Article 5.2 of the Settlement Agreement, as more fully described in the Pre-Approval Notices (Schedules B and C of the Settlement Agreement), on or before February 28, 2024 ; [24] DÉCLARE que les Membres du Groupe du règlement désirant s’exclure de l’action collective devront remplir et présenter au greffier de la Cour supérieure du Québec (District de Montréal) le Formulaire d’exclusion (

annexe E de l’Entente de règlement ) au plus tard le 15 mars 2024 ; [24] DECLARES that Settlement Class members who wish to opt-out (exclude themselves) from the Class Action must complete and submit to the Clerk of the Superior Court of Québec (District of Montreal) the Opt-Out Form (Schedule E of the Settlement Agreement) no later than March 15, 2024 [25] DÉCLARE que les Membres du Groupe du règlement qui n’auront pas requis leur exclusion du Groupe seront liés par tout jugement à être rendu quant à la présente action collective conformément à la loi; [25] DECLARES that all Settlement Class Members that have not requested their exclusion be bound by any judgment to be rendered on the class action in the manner provided for by the law; [26] FIXE la présentation de la Demande pour approbation de l’entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe au 19 mars 2024 , à 9h30, en salle 12.61 du Palais de Justice de Montréal ou via un lien TEAMS qui sera affiché d’ici là sur le Site Web créé aux fins du règlement [www.règlementplace0-5.ca]; [26] SCHEDULES the presentation of the Application for Approval of the Settlement Agreement and of Class Counsel Fees on March 19, 2024 , at 9:30 AM, in room 12.61 of the Montréal Courthouse or via TEAM link that will be posted before that date on the Settlement Website [www.place0-5settlement.ca]; [27] ORDONNE que la date et l’heure pour la tenue de l’Audience sur l’approbation du Règlement soient indiquées dans l es

Avis de préapprobation ( annexes B et C de l’Entente de règlement ) , bien qu’elle puisse être reportée par le Tribunal sans autre avis aux Membres du Groupe de règlement autre que l’avis qui sera affiché sur le registre des actions collectives du Québec; [27] ORDERS that the date and time of the Settlement Approval Hearing shall be set forth in the Pre-Approval Notices ( Schedules B and C of the Settlement Agreement ), but may be subject to adjournment by the Court without further publication of notice to the Québec Class Members, other than such notice which will be posted on Quebec Registry of Class Action; [28] ORDONNE aux Avocats du Groupe de déposer leur demande d’approbation d’un règlement d’une action collective et pour faire approuver les Honoraires des Avocats du Groupe au plus tard 7 jours avant la date de l’Audience sur l’approbation du Règlement; [28] ORDERS that Class Counsel must file its application for approval of a class action settlement and for approval of Class Counsel Fees on or before 7 days prior Settlement Approval Hearing; [29] LE TOUT sans frais de justice. [29] THE WHOLE without legal costs. __________________________________ DOMINIQUE POULIN, J.C.S.

Me David Assor LEX GROUP INC. Avocats pour la demanderesse Me Jean-François Towner Me Léanne Nagy-Bureau JEANSONNE AVOCATS INC. Avocats pour la défenderesse Coopérative de services enfancefamille.org Me Gabriel Lavigne Me Émilie Fay-Carlos Me Anne-Sophie Bordeleau-Roy BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Avocats pour le défendeur Procureur général du Québec Date d’audience : Par écrit et sur échange de courriels