2011 QCCQ 2431, 2011 QCCQ 2431

Protection de la jeunesse — 11163 2011 QCCQ 2431 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001860-109 DATE : 2011-01-05 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né [...] 1998 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) d'une demande en prolongation d'une ordonnance rendue le 16 juin 2010 concernant la situation de X, né [...] 1998. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit hébergé en centre de réadaptation à compter du 9 juillet 2010 avec une série d'autres mesures visant à faire cesser la compromission, le tout jusqu'au 9 janvier 2011. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice soutient que la situation de l'enfant nécessite une prolongation de ladite mesure considérant qu'il présente toujours des troubles de comportement tels que de l'agressivité envers ses pairs, des insultes envers les éducateurs, le non- respect des règles en centre de réadaptation de même que la commission de vols. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit maintenu en centre de réadaptation avec des mesures d'aide, conseils et assistance, le tout jusqu'au 1 er septembre 2011.

[ 5 ] La mère est présente et représentée par procureure. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est d'adresse inconnue et il est toujours recherché par les policiers. Vu ces circonstances, le Tribunal procède en son absence. [ 7 ] L'avocat représentant l'enfant admet, en son nom, l'ensemble des faits énoncés à la requête et se dit d'accord avec les conclusions recherchées.

Sa position est notée au procès-verbal d'audience. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 13 décembre 2010. [ 9 ] La sécurité et le développement de l'enfant ont été déclarés compromis le 16 juillet 2010. C'est un enfant qui a été témoin de violence conjugale et qui n'a pas reçu réponse à ses besoins fondamentaux. [ 10 ] La mesure de placement ordonnée faisait suite à plusieurs séjours consécutifs en famille d'accueil.

En raison des nombreux déplacements et ruptures de contact, l'enfant n'a pu créer de liens sécurisants et significatifs. Il [ 11 ] Conformément à l'ordonnance rendue le 16 juillet 2010, l'enfant a été maintenu dans sa famille d'accueil, à ville A, jusqu'à son transfert dans une unité de réadaptation à ville B. [ 12 ] L'enfant présente plusieurs difficultés. Le rapport énonce [1] : X est un jeune qui a un trouble déficitaire de l'attention de type mixte, un trouble de l'attachement ainsi que des difficultés d'apprentissage.

Une problématique anxieuse caractérise également les comportements du jeune, mais ne figure pas comme un diagnostic au niveau de l'évaluation en pédopsychiatrie. Cet aspect de la personnalité du jeune serait plutôt en lien avec les événements stresseurs qui font

partie de sa vie actuelle (changements de milieu de vie, situation familiale instable, changement d'école). [ 13 ] L'enfant a rapidement démontré, en centre de réadaptation, les difficultés qu'il présentait en famille d'accueil: de l'opposition, de l'arrogance, de l'impolitesse, des mensonges, de la révolte, des crises de colère, parfois avec gestes de violence. Il respecte difficilement l'encadrement du centre de réadaptation et réagit suite à un refus ou l'imposition d'une limite. [ 14 ] L'enfant fréquente l'école à l'externe et les autorités scolaires de l'école A rapportent des difficultés comportementales.

Elles soulignent qu'il ne termine pas ses travaux scolaires, qu'il entre en conflits avec les pairs, qu'il commet des vols dans des dépanneurs sur le chemin du retour de l'école, qu'il ment sur la provenance de l'argent retrouvé en sa possession. [ 15 ] L'enfant accuse des retards de développement au niveau des plans affectif et social. En raison du trouble de l'attachement, il présente des difficultés importantes avec son entourage et, afin de ne pas être rejeté par l'autre, il provoque et se met constamment en situation de rejet.

Comme il se montre souvent dénigrant avec ses pairs et blessant dans ses propos, il soulève la colère des autres et provoque les conflits. [ 16 ] Au niveau académique, il accumule des retards puisqu'il est classé en deuxième année de primaire pour ce qui est du français et des mathématiques et qu'il effectue des travaux de première secondaire pour le reste des matières. Il ne présente pas de déficience mais plutôt des difficultés d'apprentissage.

Il est médicamenté pour le TDAH depuis plusieurs années. [ 17 ] C'est un jeune qui peut se montrer positif et leader lorsqu'il s'implique mais qui peut se montrer négatif lorsqu'il se désorganise et s'oppose surtout par l'effet d'entraînement que cela occasionne. [ 18 ] Afin de lui offrir certains moyens additionnels pour faire cesser ces comportements, un plan d'intervention en milieu scolaire a été mis en place suite à une rencontre tenue le 24 novembre 2010. Comme il ne reconnaît pas ses difficultés, il a démontré beaucoup de réticences et d'indifférence durant la rencontre. Il demeure difficile à motiver.

Notons qu'il était aussi préoccupé par l'absence de sa mère. [ 19 ] L'enfant avait entrepris un suivi en pédopsychiatrie À ville A. C'est maintenant la Dre Annie Brault, pédopsychiatre de centre hospitalier A qui assumera le suivi à plus long terme. [ 20 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère est déménagée avec un nouveau conjoint. La présence de celui-ci est positive en ce qu'il donne davantage confiance à la mère dans l'exercice de son rôle d'autorité auprès de son fils. [ 21 ] La mère collabore bien avec les interventions de la Directrice.

C'est une dame qui a participé à quelques rencontres avec l'organisme « A» qui vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale. [ 22 ] Entre l'hébergement de l'enfant au centre de réadaptation et la rencontre qui s'est tenue au centre de réadaptation, le 9 septembre 2010, les contacts mère/fils ont eu lieu à raison d'une fin de semaine sur deux, du samedi au dimanche. [ 23 ] Les modalités de contact ont été ensuite modifiées selon le désir exprimé par la mère et l'enfant.

Ces derniers ont demandé que les visites aient lieu à toutes les fins de semaine, du vendredi au dimanche. [ 24 ] Vu les difficultés entre l'enfant et sa fratrie et remettant en doute ses capacités de pouvoir reprendre son fils à temps plein, la mère ne s'est pas présentée à la rencontre à l'hôpital le 17 novembre, non plus qu'à l'école le 24 novembre 2010. [ 25 ] La fréquence des contacts entre le père et l'enfant a été moindre et plus instable.

Depuis la dernière mesure, le jeune a eu deux visites avec son père, soit le 13 août de 9h30 à 11h00 au pénitencier de ville C et le 22 septembre à son domicile de 12h00 à

14h00. La preuve révèle que monsieur était détenu suite à des infractions en matière de fraude. [ 26 ] La troisième visite prévue pour le 22 octobre n'a pu avoir lieu puisque le père est actuellement recherché par mandat pour bris de conditions de libération, notamment la présence hebdomadaire aux rencontres avec son agent de probation. [ 27 ] Notons que la preuve révèle que le père a pris la fuite après que des policiers se soient présentés chez lui pour l'arrêter en lien avec une agression armée. La personne recherchée était en fait un autre monsieur C.

L'enfant est très déçu car il venait tout juste de reprendre contact avec celui-ci. [ 28 ] Le père a rencontré l'enfant et sa sœur, contrairement à l'ordonnance, lors d'une visite le 5 décembre 2010. C'est la mère qui en a informé la Directrice le lendemain et qui a précisé que ce dernier avait l'intention de prendre un peu de recul face à la poursuite des contacts avec son fils.

La mère affirme trouver difficile la gestion des demandes de son fils à cet égard. [ 29 ] La Directrice est sans nouvelle du père depuis la mi-octobre. [ 30 ] Considérant ces besoins de surveillance et d'encadrement, le Tribunal croit nécessaire de donner suite aux recommandations de la Directrice. [ 31 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 32 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 33 ] ACCUEILLE la requête: [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 35 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 16 juin 2010; [ 36 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 37 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu'à sa famille; [ 39 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant au plan d'intervention proposé par la Directrice; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties sous la supervision d'une tierce personne désignée par la Directrice et selon la demande de l'enfant; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 42 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 43 ] LE TOUT jusqu'au 1 er septembre 2011. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e François Arteau-Gauthier Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Marc-André Leblanc Procureur de l'enfant M e Marie-Pierre Jutras Procureure de la mère